SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME MESSINE D'EDITION ET D'IMPRESSION LE REPUBLICAIN LORRAIN AU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE DU REGIME ARTISANAL,

SOULEVE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER AUDIENCIER

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, N'ETANT PAS PARTIE AU LITIGE, LE DIRECTEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE MENTIONNANT PAS QUE LES PARTIES

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine est irrecevable, d'une part

sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les déclarations faites par la direction de la caisse n'avaient pas pour objet le seul budget de la gestion administrative soumis à l'approbation du directeur

AVAIT ETE ENGAGE, LE 1ER SEPTEMBRE 1967, COMME MEDECIN-CONSEIL STAGIAIRE DE LA SECURITE SOCIALE A ANNECY PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DE LYON PUIS TITULARISE DANS CET EMPLOI, LE 25 MARS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ...

(ARTICLES 240 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DU DOCTEUR X..., QUE CELUI-CI LUI

L'EXONERATION, UNE DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 39,45 FRANCS, DONC INFERIEURE A 50 FRANCS PAR MOIS ; QU'AYANT FAIT DROIT AU FOND SUR LA CONTESTATION DE L'ASSUREE, ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR

), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (CAFM), place d'Armes, Le Lamentin (Martinique), 2 / de la Direction régionale de la sécurité sociale de la Martinique, sise

Le Directeur Régional de la Sécurité Sociale de Lyon s'est pourvu en cassation contre une décision rendue par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Valence en date

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AGREE LE 4 MARS 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY; QUE CETTE MEME ANNEE, LA FEDERATION SIGNAIT AVEC LE DOCTEUR X...

André Y..., demeurant à Abymes (Guadeloupe), Deloumeaux "Bazin", défendeurs à la cassation ; En présence de M. le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles Guyane, dont les bureaux sont

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 71-12836 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CONSORTS X...

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, REDACTEUR JURIDIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN MANQUE

régionale de la caisse régionale de sécurité sociale des mines de l'Est (CARMI de l'Est) rappelait à M.

prescription de la demande de remboursement : L'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable dispose que : "I - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale

la Caisse ; que, le 17 mars 1997, la commission de recours amiable a accordé à la société ledit remboursement ; que cette décision a été annulée pour illégalité, le 13 mai 1998, par le directeur inter