pour discrimination, pour les motifs exposés au mémoire en demande qui sont tirés d'une violation de l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article V. 4 - 4 de la convention

que la sujétion perdurait'' et que bien que ''moins favorable aux salariés mandatés détachés à 100 % que l'accord litigieux, il a été signé par toutes les organisations syndicales dont la FNME-CGT'',

civil ; Mais attendu qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre

d'appel de la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 dispose qu' "est approuvée la convention nationale

Selon l'article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

apos;appel de Paris, 5ème section, en date du 25 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable

de l'accord collectif sur la part variable de la rémunération étaient moins favorables à la salariée que celles du contrat de travail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu

conventionnelles, qui n'avaient nullement modifié le contrat de travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient à cette dernière ; qu'en jugeant que la nouvelle convention collective

notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, en outre l'article L. 1222-1 du Code du travail institue une présomption

tout autre avantage défini lors d'un examen de situation avec leur employeur)" ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, que l'exclusion, pour cette catégorie de

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... était au service du Centre d'aide par le travail Chanteclerc depuis 1989

ses dispositions plus favorables ; que dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire

illicite, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le quatrième, pour trafic d'influence, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité et le cinquième,

D..., soit celle de 1 241,38 € par mois versée à Mme E... ; que, selon les dispositions de l'article 2224, issues de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1992, qui a condamné Bernard Y..., pour homicide et blessures involontaires et pour contraventions connexes au Code de la route, à 3 mois

que la modification de la structure salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors

favorable de la Lettonie. 11.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de