toute personne qui se soumet aux mesures de sécurité prescrites se voit attribuer un badge portant l'inscription "public" et est admise à pénétrer librement dans la salle d'audience sans qu'aucune distinction

[E] [V] dans la SCI [Adresse 5] ; Attendu tout d'abord que la distinction opérée entre créanciers qualifiés de "directs" et "indirects" ne repose sur aucun fondement ; Attendu

conducteur ; que tel a été notamment le cas d'espèces dans lesquelles un conducteur reprochait à un cycliste ou un piéton un comportement fautif à l'origine de son préjudice ; que dès lors, si la distinction

réparation allouée à la SCI et à la SINVIM pour perte de la chance d'exercer cette action ne pouvait être égale à l'intégralité des condamnations prononcées contre ces sociétés, ni enfin, soutenu qu'une distinction

du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche entraînera la censure du chef de dispositif relatif à la reconnaissance d'une discrimination, dans la mesure où les distinctions

l'expiration du bail (et non des relations contractuelles entre les parties), ne modifie en rien le régime applicable qui résulte des seules dispositions de l'article R 148-5 du code de commerce et de la distinction

LITTORAL plusieurs installations en nature respectivement de déchetterie, d'usine de tri et de compostage et de centre d'enfouissement ; que l'administration des douanes ne conteste plus désormais la distinction

déroulent dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement garanti par l'article 14 de la Convention précitée, dans la mesure où la distinction

avait reconnu devoir payer à son sous-traitant l'intégralité de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que la distinction

opérées par l'employeur.

individuellement par le représentant des créanciers de la mesure de publicité mise en oeuvre et du délai qui lui était imparti pour saisir la juridiction du travail, la cour d'appel, qui a ainsi introduit une distinction

La Cour de cassation juge qu'il résulte de la distinction opérée par le code du travail entre les syndicats dits primaires et les unions de syndicats que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles

[Q] [R] étaient sans objet du fait de la réitération des résolutions par lui critiquées, étant ajouté à cela que la distinction opérée par l'appelant entre réitération et ratification est fallacieuse

LITTORAL plusieurs installations en nature respectivement de déchetterie, d'usine de tri et de compostage et de centre d'enfouissement ; que l'administration des douanes ne conteste plus désormais la distinction

Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 07 44.333 à T 07 44.342 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que dans le cadre d'une opération

Vu les articles L. 3123-10 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que dans le cadre d'une opération

modalités de son financement, ces divers cas, inclus dans les charges d'exploitation, ont été compensés par la dotation globale de financement émanant de l'Agence Régionale d'Hospitalisation ; que la distinction

Des prélèvements complémentaires pourront être effectués d'un commun accord entre eux " ; que la distinction opérée par les statuts entre la rémunération fonctionnelle et le solde des bénéfices conduit

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et en l'absence de distinction opérée par le contrat, en l'absence d'accord collectif, il faut considérer que les parties lorsqu'elles ont fait état

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et en l'absence de distinction opérée par le contrat, en l'absence d'accord collectif, il faut considérer que les parties lorsqu'elles ont fait état