grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes des 19 mars et 15 mars 2012 pour leur entier montant, soit respectivement les sommes de 31.925 € et 185.924 €, restant dues, au titre de la contribution

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée OFFICE DISTRIBUTION IMPRESSION

sociale de Lille, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 décembre 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Tombelaine Distribution

V..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, a formé le pourvoi n° P 17-20.596 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Paris

[C] avaient agi de concert avec la société CSA pour faciliter la création du département « grande distribution » au sein de la société CSA en tentant de répondre à une demande d'un client de la société

SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, PUISQUE, SELON LA COUR D'APPEL, LE PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE SEAM A LA SOCIETE MARCEAU RESULTAIT DE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA PREMIERE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION

suite d'un contrôle opéré sur délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'assiette de la contribution

place Victor Schoëlder, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Office de distribution

1982 ainsi que l'article 70 de la convention précitée ; 2 / que la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne s'applique qu'aux prestations à caractère contributif

de la SOCIETE DE Distribution de Salouel par l'URSSAF de Picardie à la suite des lettres d'observations du 29 septembre 2014, d'AVOIR condamné la SOCIETE DE Distribution de Salouel au paiement des sommes

d'appel a exactement retenu que, ne répondant pas aux conditions d'exonérations des sommes versées au titre de l'intéressement, le versement de ce reliquat entrait dans l'assiette de cotisations et contributions

[K] [Z], domiciliée [Adresse 6], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Care distribution, défenderesses à la cassation.

Conseils, pour la société [1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte délivrée par la [2] le 13 avril 2012 pour son entier montant de 14.860 €, au titre des contributions

l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, et, d'autre part, sur la contribution

-1953, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BELLE-ETOILE AVAIT ASSURE LA CHARGE DE PLUSIEURS OEUVRES SOCIALES ET QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA CONTRIBUTION

Q... de ces travaux d'amélioration soit considéré comme une contribution aux charges du mariage. L'ordonnance de non-conciliation date du 29 mai 2007.

matériels ; qu'à l'occasion d'une information pénale à l'issue de laquelle Mme X... et deux agents de la société Gaz de France (la société GDF), aux droits de laquelle vient la société Gaz réseau distribution