X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en raison de propos vexatoires tenus par Mme Y..., en violation des articles 9 et 1382 du Code civil ;

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de toute obligation de non-conccurrence dans leur contrat de travail, il était loisible à la Société victime du départ concomitant des

responsabilité contractuelle, violant ainsi les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le jugement avait accordé à M.

et de leurs assureurs, en sorte que la restriction illicite de la période indemnisable ne pouvait justifier le rejet de la demande d'actualisation, la cour a violé les articles 1382 et 1383 du code civil

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 janvier 1985, irrévocable, avait fixé l'indemnité d'occupation de l'appartement à 600 francs par mois et condamné la

que Mme W... fonde sa demande subsidiaire de dommages-intérêts sur l'article 1382 du code civil au motif de la mauvaise foi évidente de la société qui n'a pas entendu exécuter le contrat de travail,

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main

X... avait commis des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés et a déchargé l'association Propara de toute

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en application de l'article 1382 du Code civil chacun est responsable du dommage qu'il a causé

intérêts de son commettant et, dès lors, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et méconnaît les dispositions de l'article 1384-5 du Code civil" ; Sur

et qualité à demander ensemble l'indemnisation de tels préjudices et qu'ainsi auraient été violés les articles 1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

au taux contractuel ; AUX MOTIFS QUE : « sur la responsabilité du notaire : que selon l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

1382 et 1383 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 12.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 24 mars 1989 et le 8 novembre 1989), la société Artisanat moderne faisait valoir clairement

1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, que la simple tentative d'un acte de concurrence déloyale ne peut, en l'absence de réalisation, et donc de tout préjudice

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant d'une lettre du président faisant connaître aux adhérents que la "Maison pour tous" sous sa forme actuelle fermera le 30 juin 1983 et que la situation

de Fougères, 27 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M.