n'est pas rapportée, ni celle de leur remboursement sauf celui du 3 juillet 1978 pour lequel l'abus de biens sociaux est avoué par Z... ; la preuve du remboursement des billets d'avion n'est pas davantage

de Caution Mutuelle des Conseils Juridiques - COJURA -, société coopérative à capital variable, dont le siège social est ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation commerciale Goulet Turpin, dont le siège social est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Siporex, dont le siège social est à Palaiseau (Essonne

en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute et infractions aux lois sur les sociétés, a condamné Alfred X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à l'interdiction définitive de gérer

dans lequel cette prothèse avait été posée ; qu'un bordereau dit "615" était établi et transmis par la clinique à l'organisme social qui procédait au remboursement ; que le chirurgien n'intervenait sur

supérieur à la valeur des articles ; que le but du prévenu était de se débarrasser d'invendus sans valeur, trompant ainsi le consommateur, et le forçant à l'achat d'un article dont il n'aurait jamais

société RTA en janvier 1997, il a invoqué devant la juridiction prud'homale des créances indemnitaires, à l'égard de ces deux sociétés ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Radio Chic Serc

recevoir indemnisation à ce titre ; "1°) alors que les sommes allouées au titre de l'incapacité permanente partielle réparent les préjudices physiologique et économique; qu'en faisant droit à la

KA Finanz AG, société de droit autrichien, 2°/ à la société KA Finanz AG, venant aux droits de la société Kommunalkredit Austria AG, société de droit autrichien, toutes deux ayant leur siège [...]

, au profit du gérant d'une société, d'une assurance vie dont les primes sont prélevées sur les fonds sociaux n'est pas intrinsèquement contraire à l'intérêt social de ladite société ; qu'ainsi, l'absence

18.130 € HT à compter du 26mai 2006 le loyer du bail commercial liant les époux X... à la société Sorim portant sur ce terrain nu, et d'avoir condamné les époux X... à rembourser à la société Sorim le

X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité ; "aux motifs

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

(liquidateur de la société) correspond au remboursement de sommes dues par l'association à Jacques X... ; que M.

Axe travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant

morale a droit au respect de ses biens ; que tout droit privé constitutif d'une valeur patrimoniale doit être entendu comme un bien ; que constitue donc un bien, pour un assureur de responsabilité, l'absence

code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle n'augmente pas la valeur du patrimoine de l'intéressé ; qu'en retenant, dès lors, que Mme M...

gérant plus de 3 500 logements et, d'autre part, que la production de la comptabilité de la société permettrait d'établir qu'il n'a jamais fait rembourser par le Foyer Stéphanais à Mme C... des factures

immeubles apportés par son épouse, ses parts sociales de la société Eros ont perdu l'essentiel de leur valeur du fait de la disparition de ces actifs, la société ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée