Dominique Z... d'exercer son droit de préemption et de subroger dans ses droits son fils M.

son droit de préemption antérieurement à la cession ; que le dol incident n'est pas établi ; que par suite, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné les cédants sur ce fondement ( ) ;

euros d'amende et 7 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de préemption et de rétrocession ; que les textes en la matière ne permettent que d'apprécier la régularité des décisions de préemption et non de contraindre la SBAFER à exercer ce droit de préemption

Y... ne pouvait donc se prévaloir d'aucun droit de préemption à la date de la vente litigieuse et que M. X... n'avait pu violer ce droit de préemption en vendant la parcelle BM n° 113 aux époux A...

de préemption ; qu'en décidant néanmoins que Michel Z... avait valablement exercé son droit de préemption et que le compromis passé entre les consorts X... et les époux Y... ne pouvait être réitéré sous

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant les présomptions de propriété les meilleures

. ; QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ARMATEUR GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE

décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende douanière de 49 333 francs et au paiement de sommes au titre de la confiscation et des droits

de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir

E... et F... couplés aux résultats des surveillances physiques opérées par les policiers font peser de lourdes présomptions sur le risque de réitération des faits par M.

société Experts Immobiliers associés (la société EIA) ; que Mme X... ayant, le 6 avril 1995, vendu un de ses immeubles à M. et Mme Y..., la société EIA a attaqué cette vente comme faite en fraude de ses droits

E..., copropriétaire indivis des biens objets de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, était alors en liquidation judiciaire, de sorte que la cession de ses droits indivis relevait des conditions

TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE PAULIENNE, ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE COMPLICITE NE PEUT GENERALEMENT RESULTER QUE DES PRESOMPTIONS

PRIS PAR L'ARMATEUR GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; QUE SUR APPEL

doit être écarté ; Sur le moyen de cassation présenté personnellement par X... et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 1, 6 et 9 de la Déclaration des droits

code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société de Gestion et de promotion de la Loire Moyenne Centre Loire promotion, les conclusions de M.

de préemption renoncent à exercer ce droit - que l'examen des titres et de l'état hypothécaire ne révèle pas l'existence de servitude conventionnelle ou légale autres que celles déjà déclarées dans