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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201287
26 novembre 2020
En statuant ainsi, alors que lorsqu'un règlement amiable, intervenu entre le tiers responsable ou son assureur et la victime, n'est pas opposable à la caisse de sécurité sociale, faute pour celle-ci d'y
civ1
613724adcd5801467741774d
16 janvier 2007
X..., qui avaient payé l'intégralité du prix de leur villa, ont voulu vendre celle-ci et qu'ils ont appris qu'elle ne pouvait l'être en raison du maintien d'une hypothèque sur cet immeuble a, à bon droit
ECLI:FR:CCASS:2015:C200349
12 mars 2015
de la victime un protocole transactionnel fixant l'indemnisation de leurs préjudices respectifs ; qu'après le décès de Michel X... survenu le 24 janvier 2007, ses ayants droit ont saisi une juridiction
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01235
2 juillet 2014
; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz se considérant victimes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02290
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2012), qu'engagé le 22 avril 1974 par la société des Câbles de Lyon, aux droits de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C110484
12 octobre 2016
[L], inspecteur des AGF, a mandaté le cabinet EQUAD, relevant la situation atypique de la victime et la nécessité de vérifier ses affirmations selon lesquelles il tirait de son activité un revenu de l&
ECLI:FR:CCASS:2011:C100675
23 juin 2011
X... a été victime d'une thrombose veineuse diagnostiquée le 5 mars 2004 par son médecin traitant ; que par ordonnance de référé du 20 septembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Paris
ECLI:FR:CCASS:2012:C100928
20 septembre 2012
X... alors qu'à aucun moment elle ne lui a demandé d'engager une procédure à l'encontre de la société d'assurances ou de transiger avec elle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760
23 mai 2013
déposés sur le compte BNP ; que Mme Y... ne pouvait ignorer la nature et l'étendue des obligations de l'avocat en matière de maniement des fonds ; qu'elle a trahi la confiance que sa profession est en droit
comm
613723a9cd5801467740c9f7
20 février 2001
les intérêts et a condamné la société Elec Industrie à la garantir du quart des condamnations ; que la cour d'appel a confirmé le principe des responsabilités mais a ordonné une expertise avant dire droit
ECLI:FR:CCASS:2014:C201848
11 décembre 2014
Jonathan Y..., l'arrêt retient que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre le responsable est soumise
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02567
6 mai 2009
de la victime lui soit versé en sa qualité de partie civile ; que le montant des condamnations prononcées à titre de dommages-intérêts est équivalent au montant des sommes détournées au préjudice des
6137257ccd5801467741e29c
13 octobre 1993
, pouvant correspondre à un coup porté avec une tige métallique ; que cette plaie qui avait transfixié la paroi, le péricarde et la paroi ventriculaire droite, constituant un volumineux hémopéricarde,
61372332cd58014677406b09
13 octobre 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne Confer, société de droit
61372696cd58014677426cbf
31 mars 2005
A... ; que Joseph X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grasse pour avoir fixé en vue de leur diffusion, enregistré ou transmis des images à caractère pornographique de nombreux mineurs
613725fdcd5801467742216b
21 février 2001
prévue par ce texte ; qu'en relaxant les prévenus au motif qu'ils avaient été victimes d'une erreur de droit alors qu'ils ne s'étaient pas eux-mêmes prévalus dans leurs conclusions d'appel de l'article
6137239ecd5801467740c21a
13 mars 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits
ECLI:FR:CCASS:2022:C200101
20 janvier 2022
; 2°/ que le FGAO, subrogé dans les droits de la victime qu'il indemnise, est soumis à la prescription applicable à l'action de cette dernière contre le responsable, laquelle court, pour un délai de
6079a8989ba5988459c4e1c1
20 décembre 1967
COUPABLE D'ESCROQUERIE OU TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, AU MOTIF QU'IL AURAIT PRESENTE A DIVERS MEDECINS SPECIALISTES ET EXPERTS, SA BELLE-FILLE LA DAME Z..., VICTIME
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