2006, 2007 et 2008, les revenus salariaux de la salariée justifient sa réclamation en paiement de salaires correspondant à un temps établie sur la base du SMIC après déduction de ses revenus salariaux

La salariée produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnels des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées

de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, lequel ne valide que les versements effectués en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail

la qualification du travail effectué par un salarié est commandée par les fonctions réellement exercées par celui-ci ;que faute, en l'espèce, d'avoir défini les fonctions d'inspection exercées par le

Le salarié produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnels des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise

au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire inférieur effectivement pratiqué avant la mise en oeuvre de l'accord, la rémunération des nouveaux embauchés

effective est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles." que "lorsqu'un

La salariée produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnels des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise

ses responsables en raison de ses activités syndicales ainsi que la réponse de la société STMI du 24 janvier 2000,- ses candidatures de février 2000, octobre 2000, décembre 2000, avril 2001 et août 2001

travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en écartant le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi, après avoir constaté que l'employeur s'était abstenu d'affilier M.

La salariée produit en outre plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnels des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise

X... par référence à son temps de travail effectif s'est élevé à 89,31% et en 2001, à 82,17% et que ce taux d'emploi n'a été que de 68,27% en 2002, 65,75% en 2003, 67,67% en 2004, 59,89% en 2005 ; qu'en

, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

ADSSEAD fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 mai 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

coefficients 110 ou 114, avaient entendu se référer aux fonctions effectivement exercées par les salariés.

Le salarié a postulé à un poste de machiniste-receveur et la RATP a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement

Par décision du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Capgemini.

deux services d'une durée inférieure ou égale à 20 minutes sont rémunérées contrairement aux périodes de coupure d'une durée supérieure ; que le syndicat FO des transports l'a assignée devant le tribunal

P 20-13.156 Q 20-13.157 R 20-13.158 S 20-13.159 T 20-13.160 U 20-13.161 V 20-13.162 W 20-13.163 Y 20-13.165 A 20-13.167 B 20-13.168 D 20-13.170 E 20-13.171 H 20-13.173 J 20-13.175 K