Par son quatrième moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes de 44 105,58 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 4 410,55 euros de congés payés afférents

FROUIN, président Arrêt n° 140 FS-P+B Pourvoi n° K 14-15.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

_______ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 881 F-P+B Pourvoi n° A 17-22.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'intégralité des loyers à leur échéance ; qu'une ordonnance de référé du 6 décembre 1995 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets pendant quatre mois à charge pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre

SM12 24 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

au 31 décembre 1996, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la société CMTDI tendant à voir condamner le CARIF à lui payer les factures correspondant aux échéances de janvier et d'avril 1997

___ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° B 17-22.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

échelonnées entre le 15 avril et le 31 juillet 1997 ; que, dans le même temps, la société Imporecot a émis 53 effets revenus impayés à leur échéance pour un montant total de 9,6 millions de francs ; qu'en

Le Groupement a assigné le promoteur, le maître de l'ouvrage et la société FPN en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ M.

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

_________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° B 17-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

G... avait indiqué qu'il était d'accord pour payer 25 % de fees générés par vous", mais pas pour payer 40 % de cotisations patronales en plus", après que M.

retenir que l'échéancier proposé n'avait pas été respecté, sans rechercher si le non respect de celui-ci n'était pas imputable à la Société générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 17 mai 1978, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCA, société anonyme, dont le siège est