à le mettre dans l'impossibilité de vérifier la nature de la marchandise qu'il transportait et en particulier le contenu des roues de secours d'un poids anormalement élevé ; qu'en relaxant le prévenu

; "alors, d'une part, que l'élément matériel du délit de vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que, pour déclarer A... coupable de ce délit, avec la circonstance aggravée

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 25 mai 1993, qui, pour corruption de fonctionnaire et établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

bancaire qui met fin aux facilités de caisse accordées à un client suppose établi l'existence d'une convention de découvert et l'absence de dépassement du découvert moyen, durable et régulier autorisé

l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour négligence, il pèse sur ce dernier l'obligation de mener une enquête effective de nature à établir les circonstances exactes du décès et les responsabilités

de nature à établir que ces atteintes sexuelles auraient été imposées par violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; 2 )"alors que la seule

avec la prétendue victime, Charles-Henri X... soulignait qu'il avait lui-même fait état de cicatrices, sur le corps de Suzie Y... lors de l'audition du 8 juillet 1994, avant que l'instruction n'en établisse

de véhicule produits par celles-ci, dont la provenance n'est pas établie, et les chocs constatés sur le véhicule du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre

1988 contient des indications permettant de connaître la date de sa saisine, en l'espèce, le 28 décembre 1987 ; "alors qu'en cas de doute sur la prescription, il appartient au ministère public d'établir

de nature à établir que la soudaine désignation de Mme X..., concomitante au surplus à l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, était uniquement destinée à assurer sa protection personnelle

pas avoir accompli les démarches que ce changement de domicile implique dans les circonstances de l'espèce d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil

15 septembre 2018 à Verdun, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément de la procédure n'avait permis d'établir que le prévenu

à l'encontre du prévenu ; qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation, sauf à tenir compte des circonstances atténuantes, eu égard au contexte dans lequel les faits se sont déroulés ; "alors

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en relevant, pour débouter la SCI Passe Temps II et la société Etablisements A.

à discussion, vérification et contestation par le destinataire ne peut, en l'absence comme en l'espèce, de tout autre élément, établir la preuve d'un droit ou d'un fait au sens de l'article 441-1 du Code

de contrat et que la société destinataire des fonds est demeurée inconnue ; que l'ensemble de l'opération proposée à Lucien Y... et ayant abouti à la remise des fonds n'est confirmée par aucun élément

par la procédure et les débats eu égard aux circonstances de leurs commissions et à leurs suites ; que Y...

invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux produits, et rechercher si, dans leur ensemble, les circonstances sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce

par les éléments de la procédure que Jacques Y... et Alain Z..., qui exercent la profession de surveillant d'établissement pénitentiaire, ont déposé plainte à l'encontre du prévenu, respectivement les

particuliers de nature à justifier l'engagement des poursuites pénales, ni en quoi la minoration, ou le retard, dans les déclarations devraient, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce