A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13.

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003; Considérant qu'à la suite des rapports au

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003; Considérant qu'à la suite des rapports au

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ; qu'à la suite des rapports au Président de la

et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié a dépassé en 2013 le nombre de jours prévu par sa convention de forfait en jours sans que l'employeur ne mette rien en œuvre pour éviter la

prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100. 000 € hors taxes " ; que la rémunération de l'administrateur est composée, telle

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1999), que, poursuivant l'exécution d'un arrêt rendu par une autre

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Mme X... de sa demande de fixation d'honoraires et de condamnation de M.

Après avoir constaté que l'arrêt du 10 juin 2016, confirmant le jugement sur ce point, ordonnait l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, permettant ainsi leur paiement

greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Me Y... responsable pour moitié seulement du préjudice subi par M.

prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100. 000 € hors taxes " ; que la rémunération de 1 " administrateur est composée, telle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M.

judiciaire que les consommateurs rencontrent des problèmes avec les huissiers : débiteurs harcelés, saisies sans fin, multiplication des actes, frais galopants incompréhension totale du langage et des tarifs

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1992) et les productions

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Latécoère a émis en 2010 des bons de souscription d'actions (BSA), exerçables jusqu'au 30 juillet

La notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis les manquements disciplinaires tirés de la perception d'émoluments tarifés inexacts ou injustifiés, d'absence de réponse aux réclamations des clients

qu'à la suite du litige l'ayant opposée aux autres notaires exerçant au sein de la SCP Gérard X..., Sylvie Y... , Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B... relativement aux dépassements des honoraires tarifés

rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir