DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites

rébellion, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour contravention de violences, à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

principal ; "alors que la prévention dirigée contre l'auteur principal visait la circonstance aggravante d'actes de dégradation précédant les vols consistant en des bris de scellés et de plombs ; que

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. Les sociétés PFD et Funecap Est et M.

celle-ci, les époux X... lui consentent, par acte authentique des 10 mai et 1er août 1985 dressé par la SCP de notaires Senger, Dalmais, Cuvit, auquel étaient annexés les décomptes de sa créance en principal

Piotr, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 avril 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois

l'exécution forcée que si ce titre constate une créance liquide et exigible à l'égard du débiteur poursuivi ; qu'en l'espèce, Mme N... avait fait valoir que le montant exact de la créance cédée ne figurait

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

principal les dettes contractées par celui-ci pendant cette période, quelle que soit la date des poursuites, l'arrivée du terme de cette période ne mettant fin à la garantie de la caution que pour les

; "alors que, d'une part, tout accusé a droit au procès équitable ; que lorsque le fait principal et le fait de recel sont compris dans une même poursuite devant la cour d'assises, la Cour et le

légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs des délits pénaux ; que les prévenus ont privé l'Etat français du montant de la

; que l'arrêt attaqué en mettant à la charge de D... des pénalités afférentes à la totalité de la marchandise concernée par les infractions poursuivies, sans caractériser les rapports étroits entre les

une large part d'agios calculés par la banque dans le cadre du contrat qui la lie à ses clients n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un préjudice résultant du délit d'escroquerie poursuivi

de motifs et manque de base légale; "en ce que la Cour a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur déclarant qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre René A... et Jean-Michel Z... du chef du délit

[O] ne permettent de déterminer quels actes de participation aux délits poursuivis lui sont précisément reprochés, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que pour rejeter l

condamné à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, quinze ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

principal n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d'un

contradictoire et reconnus par le prévenu, constitutifs des délits de complicité d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; qu'il y a lieu de requalifier en ce sens" ; "alors que s'il appartient

résulte d'un acte de prêt reçu par Me [S] le 1er septembre 2004 ; qu'aucun grief ne résulte pour la débitrice saisie de la date erronée du titre exécutoire fondant les poursuites, dès lors que

du chef du délit de corruption passive ; qu'en la déclarant néanmoins coupable d'un tel délit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et notamment l'article 388 du code de procédure pénale