aurait remis en cause l'avantage fiscal dont ont bénéficié les appelants ; que vendeur et acquéreurs s'étant entendus en pleine connaissance de cause pour que les seconds bénéficient d'avantages fiscaux

La cour d'appel devant laquelle le salarié ne soutenait pas que sa candidature au poste d'inspecteur détaché au GIR 75 avait été écartée par son employeur et qui a constaté que ce dernier n'était pas en

instance de METZ, en date du 27 octobre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de CARCASSONNE, en date du 25 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

- sur la qualité de coemployeurs des sociétés Sodirev et Nobladis : Une société doit être considérée comme co employeur à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe entre

parasitaire et des actes de concurrence déloyale, la société Top On Ligne l'a assignée en responsabilité ; Attendu que la société Top On Ligne fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées

droits de la défense et de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... et Serge X... coupables des délits de présentation de comptes inexacts et de banqueroute par emploi

X... a été engagé, à compter du 1er février 1995, par la société Total Austral, filiale argentine de la société Total en qualité de directeur juridique ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus

René pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende et à l'interdiction de gérer ; X... Alfred et Z...

dorénavant exploité par la société Mc Donald's I... restaurant MPR, filiale de Mc Donald's France ; que par lettre du 9 septembre 2010, M.

Toutefois, la salariée s'interroge sur la sincérité de cette démarche au vu des termes ambigus de ce message : " excuse moi, je grossis toujours les choses pour insister sur un point ".

[V] et figurant en pièces 1 2/2 et 8 1/3 n'est pas contestée en tant que telle par l'employeur qui ne produit une simulation que sur le poste de directeur de branche, contestant uniquement le

En effet les statuts de cette société précisent en leur article 14 qu'elle est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale, à savoir l'association CRIC, elle-même dirigée par

a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-13.697, F 12-14.980 et D 12-16.979 ; Donne acte à la société Airelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Y...et Z...précisent que Jean A...n'était pas employé du Buffet de la gare, il est cependant établi par les propres constatations des inspecteurs du Travail et de l'URSSAF que le 19 novembre 1996, à 22

; finalement, il n'a pas contesté, devant le magistrat instructeur, la commission de ladite infraction, reconnaissant que pendant toute une période, il avait exercé illégalement le négoce de véhicules

X... de ladite société ; qu'il a été relevé par la cour d'appel que c'est à l'occasion de sa recherche d'emploi, au début de l'année 1994, que M.

Mais attendu que l'arrêt du 10 janvier 2012 a été rectifié par arrêt du 6 mars 2012 ; que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique, a rejeté le pourvoi n° G 12-25.263 dirigé

conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée ; 3°/ qu'en cause d'appel, la société Fiducial expertise faisait valoir en détail

de l'immeuble, un imprimé particulier valant option au régime fiscal concerné et que, faute par le promoteur d'avoir attiré leur attention sur ce point, ils n'ont pas accompli les démarches dans le délai