X... engagé par la société Centre d'entretien et de l'habitat (ci-après la société CEH), en qualité d'applicateur, le 2 juin 2003, a démissionné puis, le 26 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale

Roger Y... prévoyait comme seule sanction de l'absence de confirmation expresse par la société bénéficiaire "de son engagement irrévocable à respecter les conditions, charges et obligations de la licence

prononcée à l'encontre de la SCI au profit de la société ACCL, l'arrêt retient que le moyen opposé par la société ACCL, selon lequel les désordres allégués par le maître de l'ouvrage sont uniquement de nature

convenablement son obligation contractuelle initiale, Espace la société Castorama France a alors pris l'engagement contractuel de récupérer les carreaux de mauvaises références pour les remplacer par

A... les taches que devra exécuter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a le pouvoir d'intenter une action en justice ; que l'action ne pouvait donc être régulièrement décidée que par le congrès ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'action engagée par la commission exécutive

X... et Mme de Z... qui lui reprochent un non respect des engagements pris à l'égard d'une collaboratrice, relatifs à l'augmentation de sa rétrocession d'honoraires par imputation sur ses résultats dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de l'obligation d'approvisionnement exclusif, l'achat d'un produit concurrent, le non-respect de l'obligation d'information tous les trois mois de la situation du marché ainsi que le fait d'avoir dévoilé

Z..., auquel ils ont versé des acomptes ; que, le 29 avril 2004, reprochant à ce dernier de n'avoir pas satisfait à ses obligations, ils ont mis M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Alice, Paulette, Renée X..., demeurant

d'assumer, à ce titre et pendant cette période, le financement du plan de redressement ; que, par suite, la cour d'appel, qui ne constate pas que les banques aient pris un engagement de cette nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), ...,

X... a été engagé le 1er décembre 1978 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) en qualité d'animateur de formation ; qu'à sa demande il a été placé en congé sabbatique du 1er janvier

, comme le soutient l'appelante ; qu'elle a pour conséquence de priver d'effet la stipulation de non-recours du prêteur, qui avait pour condition et contrepartie l'obligation non respectée

Christian X... et qui résulte de diverses attestations produites par celui-ci, encourt une nullité de plein droit, sauf à constituer le cas échéant une obligation naturelle à la charge des héritiers de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport