ne peut être réputée accomplie lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition (en ce sens Cass.

syndical est acquise au moins à compter de cette date ; qu'il produit en outre une attestation d'où il résulte que son engagement syndical était connu de l'employeur depuis 1996 ; que le débat est en

s'adresser à elle, à seule fin de lui faire part de ce qu'elle n'avait rien à se reprocher ; qu'en fait c'est sous de faux prétextes qu'elle a été congédiée pour être remplacée par une autre personne engagée

à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2°) que le consentement de celui qui s'engage

Attendu que Mme Veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) d'avoir été rendu par une formation de jugement, dont la composition était irrégulière, l'un des magistrat ayant déjà connu

de l'assuré, consistant en des déficits répétés de ce sous-compte Carsab, avaient été déclarés à l'assureur, celui-ci aurait refusé de s'engager dans les conditions prévues ; qu'en se fondant sur ces

ou se serait peut-être engagé à des conditions plus favorables s'il avait été correctement informé ; qu'en retenant, pour débouter les associés de leur action en responsabilité contre l'avocat et la société

X... s'est engagé, sous la condition suspensive de l'adoption d'un plan de continuation, à ce que les comptes courants dont étaient titulaires, dans la société, M. et Mme Z...

l'occasion de laquelle la banque La Hénin (la banque) leur a consenti un prêt de 1 400 000 francs, assorti d'un nantissement du fonds de commerce, de l'hypothèque d'un immeuble de Mme Chalaye et de l'engagement

LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE CECCALDI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR L'ACCEPTATION PAR LE CREANCIER DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QUE, DES LORS, ABSTRACTION

, que la banque ne justifie pas les avoir informées de la prolongation intervenue et de ses conditions et, qu'elle ne peut se contenter d'invoquer le cautionnement de tous les engagements du débiteur pour

afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement

de maternité puis d'un arrêt de travail pour maladie du 15 juin 1986 au 5 janvier 1987 ; que l'entreprise étant fermée pour congé annuel du 6 janvier au 5 février 1987 et la salariée s'étant présentée

à ne pas reprendre les terres exploitées par lui ; que cependant, du fait du divorce, elle était déliée des engagements concernant la pré-retraite de son conjoint et qu'elle était donc en droit d'exploiter

SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE AGENCE DE VOYAGE NE CONTRACTE ENVERS SA CLIENTELE QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT A SA SECURITE, ET QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE

., QUI L'AVAIT VUE, DEVAIT LUI CEDER LE PASSAGE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS PREVUES

X... a, par lettre du 22 août 1983, été engagé par l'Institut de formation en éducation physique et sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983

l'association Promotrans au salarié le 17 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de dernière part, qu'en s'abstenant de rechercher le lieu exact où les parties avaient convenu de l'engagement

[E] dans le cadre du travail, alors : « 1°/ que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée qu'à la condition que soit précisément identifié l'organe ou le représentant de la

que Ramiru n'a pas procédé au paiement des acomptes convenus ; qu'elle n'a dès lors pas respecté son engagement : que la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats