AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fraikin-Follin le 9 novembre 1992 en qualité d'agent

Y..., aurait engagé la société BNP Paribas PF sans autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la faute lourde suppose que soit

de la convention ; qu'en énonçant que l'inexécution du contrat de prestations de service par la société STEM -ou son exécution par un tiers- justifiait la résiliation unilatérale du contrat, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

de l'acte de garantie souscrit, le garant s'était engagé par avance à ne pas discuter ou différer l'exécution de son engagement de payer à première demande la somme garantie pour quelque motif que ce

X... a été engagé par la société Sermat le 12 octobre 1981 en qualité de "responsable commercial", niveau VI, échelon 1, coefficient 410 ; qu'après avoir été confirmé dans sa fonction de responsable commercial

concession avec paiement à 30 jours qui s'analysent en contrat de vente et non dans le cadre de contrats de dépôt-vente qui supposait le paiement immédiat pour remise du PV des mines, la volonté unilatérale

Rémy d'X... serait le président révélait un engagement unilatéral de M.

QUE CETTE PROMESSE CONTENAIT L'ENGAGEMENT DE X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Meaux, 19 septembre 2011) rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée

000 francs, que le groupement avait, fin novembre 1999, facturé la somme de 18 865 000 francs et ne comptabilisait de payement qu'à hauteur de 13 381 328 francs, que, compte tenu du prix des travaux exécutés

de mauvaise foi par l'employeur puisqu'une donnée essentielle sur la durée prévisible du contrat a été modifiée unilatéralement.

Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que Mme X... est salariée de la société Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis

X... demandait au juge civil d'apprécier si la commune de Ledenon n'avait pas engagé sa responsabilité à son égard en disposant des prérogatives attachées à sa qualité de personne publique investie du

Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1969 par l'association Championnet en qualité d'infirmière

[C] un rappel de salaires d'un montant de 191,67 €, outre les congés payés y afférents, correspondant à deux jours de repos non attribués en 2011 et 2012 ; Aux motifs que « l'engagement unilatéral de

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

Vous serez donc libre de tout engagement vis-à-vis de la société à compter du 12 mars 2002. (...)