autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que l'existence d'un ensemble organisé suppose l'existence de moyens d'exploitation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le

Selon les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article

Par un courriel du 10 septembre 2019, le syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC (le SNB CFE-CGC) a envoyé à l'ensemble du personnel un tract électronique avec un lien permettant de visionner

(TMH) ; que par décision du 26 avril, la juridiction consulaire a adopté le plan de cession de la société SETAC à la société TMH, prévoyant le licenciement pour motif économique de huit salariés, dont

à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas été remplacés et leurs postes ont été purement et simplement supprimés ; qu'il s'agissait donc bien d'un licenciement collectif pour motif économique

et infondé au regard de ses facultés financières dès lors qu'il n'avait pas été en mesure de travailler depuis son interpellation le 11 octobre 2010, que les fonctionnaires de police avaient saisi l'ensemble

lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et où, du fait de la conclusion du contrat de travail, il se trouve intégré à l'ensemble

d'établissement et du comité social et économique central.

contraint de réorganiser ses structures impliquant des suppressions de poste, que le salarié a refusé de voir son contrat repris par la société prestataire extérieure, qu'il n'y a eu aucun licenciement économique

redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le 22 mai, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble

Enfin, que pour subvenir à ses besoins, elle a investi l'ensemble de ses économies dans une nouvelle activité dont elle ne tire pas encore de revenus suffisants.

18.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

l'employeur d'étendre ses recherches à chacune des structures ; que la plaquette de présentation de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES OEUVRES LAIQUES DE LA MAYENNE produite par Mme X... faisant état d' « un ensemble

J... (2 ans lors de l'accident) : 82 360 euros (4 125 x 19,966) ; que le préjudice économique de O...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes du syndicat Engie Energie Force Ouvrière et du Comité social et économique d'établissement « BtoC » de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

M 16-15.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de Cassation (Cass soc 27 mai 2009 n° 08-40393) l'entité économique est «un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit