la convocation à l'audience devant la cour d'appel par le chef de l'établissement pénitentiaire, lorsque le prévenu est détenu, doit être " constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit

avait souvent été invité à déjeuner et avait ainsi eu auprès d'elles un rôle de guide spirituel et de confesseur ; qu'en 1987, à la suite d'une hospitalisation de l'intéressé à la maison de repos des Récollets

. ; " et aux motifs encore qu'il est établi que le 20 juillet 1986 la parcelle litigieuse avait été fauchée, que l'escourgeon avait été récolté et que 40 tonnes de paille avaient disparu, que le grain

social est à Saint-Etienne (Loire), 1, place de l'Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Société d'exploitation des entrepôts

à partir du jour où les dégâts ont été commis » ; Que la prescription de l'action court à compter de la constatation des dégâts commis par le gibier et non de l'apparition de leurs effets sur les récoltes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que les époux Y..., dont la récolte

dans des locaux lui appartenant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1915 du Code civil le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et

l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que c'est en réalité huit relevés de compte périodiques, correspondant respectivement au "circuit entrepôt

avoir rédigé et diffusé par voie postale aux habitants de la commune de Bourg-Lastic le bulletin dont les termes ont été intégralement repris dans la citation ; que, de l'examen de ce bulletin, il ressort

respectivement en litige, proviendraient de la même série de fabrication et que les sinistres présenteraient exactement les mêmes caractéristiques; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le rapport récent

QUALIFICATION DE "JUGEMENT INTERMEDIAIRE" QUE LUI AVAIT NECESSAIREMENT DONNEE LE TRIBUNAL EN LES RENVOYANT AU FOND POUR PRECISER LE FONDEMENT DE LEUR DEMANDE ET JUSTIFIER LE MONTANT RECLAME, "QU'IL RESSORT

contravention de défaut de tenue régulière du registre du personnel, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits et à 450 euros d'amende pour la contravention ; - les sept autres, pour recours

est fondée ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant que la SCI Jaurès-Poincaré avait obtenu un permis de construire pour un foyer d'étudiants, alors qu'il a été constaté lors de la visite de récolement

alors que, d'autre part, le simple défaut de restitution ou de paiement dû à une procédure collective faisant suite à une cessation des paiements ne suffit pas à caractériser le détournement ; qu'il résulte

Shipping Service, qui s'est adressée à la société Danzas Limited pour réaliser le transport ; que, groupée avec d'autres colis, la palette contenant la marchandise a été remise par la société Kenoe aux entrepôts

[E] des fins de la poursuite et débouté Mme [U] et la Poste de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 222-18 du code pénal que la menace, par quelque moyen que ce soit

avant le ramassage des fruits, avant la date du début de la récolte fixée au 3 novembre.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'en l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris