pour leur permettre d'y répondre d'une manière éclairée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi

DGR n° 1359/ 82 de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 17 novembre 1982 qui organisent les modalités de cette information ; que la CRAMIF, elle ne se réfère qu'à la lettre ministérielle

du ministre de la solidarité nationale du 13 septembre 1989 que de la circulaire de l'ACOSS du 10 octobre 1989, documents que la société SP 2M était fondée à opposer à l'URSSAF, selon l'article 1er du

L'arrêt constate que la lettre d'observations a été adressée le 30 octobre 2007 au [4] qui, par lettre du 4 décembre 2007, a sollicité un délai supplémentaire.

l'employeur avant l'expiration du délai susvisé et, à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois, notifier sa décision à la victime ; qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé

du 25 août 1992 pour affirmer s'être crus autorisés à démolir et reconstruire la villa; que les prévenus sont mal fondés à invoquer une prétendue erreur de droit, alors que la simple lecture de la lettre

parties ; que la validité de la convention peut être contestée par l'une des parties pour vice du consentement et qu'il appartient alors à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; que la circulaire

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

X..., employé de la société Gallego, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 1995 ; que, par lettre du 22 février 1995, il a été dispensé de l'exécution du préavis ; Attendu que

[X] soutient en substance que l'obligation de reclassement n'a pas été sérieusement respectée par le CAUE 56 d'une part, faute de mention dans la lettre circulaire de son nom, de son ancienneté professionnelle

par celui-ci aux membres de l'Assemblée nationale et du Gouvernement d'une lettre circulaire contenant notamment les passages suivants : "Je l'admets d'autant moins que M.

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

le 8 janvier 2013 des lettres circulaires à des sociétés extérieures, 2 jours avant l'envoi de la lettre de licenciement, ce qui ne serait pas une recherche de reclassement sérieuse ; qu'or, si Mme R.

Cette lettre a, selon la Cour, un objectif informatif.

D'APPEL RELEVE QUE CES FAUTES ETAIENT INSIGNIFIANTES EU EGARD A SES SIX ANNEES D'ACTIVITE SANS REPROCHE, ET QUE TOUS LES GRIEFS, EUSSENT-ILS ETE PROUVES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, NE JUSTIFIERAIENT PAS L'ENVOI

cette demande, le jugement attaqué énonce essentiellement que ces majorations de retard ont été éteintes en application de l'accord conclu avec le ministre du commerce et de l'artisanat, par suite de l'envoi

Elle produit pourtant des lettres circulaires envoyées à de nombreuses sociétés du groupe afin de rechercher le reclassement de M. G....

ion qu'il aurait reçue le 14 janvier 2013 ; que, d'une part, l'obligation pour le comptable public de notifier son opposition en même temps qu'elle était adressée au tiers détenteur s'entendait de l'envoi

d'observations en date du 4 août 2004 » et la « lettre d'observations en date du 24 septembre 2010 » (cf. son bordereau de pièces annexées à ses conclusions) ; qu'en retenant néanmoins