X..., en qualité de dessinateur en stage d'application, au coefficient 200 de la convention collective des entreprises de la publicité, a sollicité, après deux ans de présence dans l'entreprise, la révision

à verser une somme au titre de cette prime, que le salarié apportait la preuve d'un usage au sein de l'entreprise sur le versement des primes de lavage et de nettoyage et que l'employeur ne justifiait

, ET DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES MANOEUVRES DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT

travaillant dans un atelier de l'entreprise Gaiatrend ayant pour activité la production de substances chimiques, notamment, de la nicotine diluée, destinées à la fabrication de filtres pour cigarettes

fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Olivier X..., son activité, qu'il évalue lui-même à une

perdu son caractère collectif, le redressement ne devant s'opérer que sur les salariés concernés par les erreurs de calcul ; qu'ayant constaté que l'employeur, qui revendiquait le bénéfice de la tolérance

procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris

X..., employé de la société Mory TNTE, devenu chef de bureau, a signé une transaction à l'issue de l'entretien préalable au licenciement Sur le premier moyen : Attendu que M.

T... reconnaît avoir reçu une copie de la lettre de licenciement de son employeur le 23.04.2013 ; que par suite, W...

majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.

unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004), Mme X..., employée en qualité d'assistante

La société Entreprise Bordeaux a assigné la société Fiferdis en paiement de ses travaux.

L'employeur fait le même grief au jugement, alors : « 5°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

pour le calcul de l'ancienneté que lorsque le salarié a été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

M... a produit une facture de l'entreprise d'électricité générale R...

Reims, 18 novembre 1997), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique 9 mars 1993, n° 442 D) que la société Constructions et réalisations nouvelles (société CRN), entreprise

soit la somme de 62 107 francs pour 2 ans ; qu'aux termes d'une confrontation entre la prévenue et sa nouvelle remplaçante, Sandrine Berger, si le budget bi-annuel du Comité d'entreprise a été approuvé

au cours de la même instance était de nature à l'induire en erreur. 4.

pourvoi n° S 22-10.384 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôIe 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi