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1 283 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

50 %, - loyer mensuel : 650 euros, - mensualités prêts : 1.115 euros (714 + 401), - autre engagement de caution : aucun ; que Madame N... a donné son consentement exprès au cautionnement de son époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300029

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... en paiement ; Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, tandis que l'emploi de l'expression « le principal des intérêts », sans virgule, modifiait le sens de l'engagement des cautions et ne pouvait être qualifié de simple erreur matérielle, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100292

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

IMMOBILIER n'a pas honoré ses engagements ; que M. et Mme Y... sont infondés à faire valoir que leur engagement de caution, dans le cadre de cette transaction, ne serait pas valable faute de reprise manuscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

L'erreur commise par la caution sur les risques que lui faisait courir son engagement et sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y..., la mention erronée d'un engagement de caution solidaire de M. C..., ce dont résultait une erreur de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101119

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10589

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00553

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

de caution et de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur provoquée par le dol du débiteur principal est cause de nullité de l'engagement de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10290

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, 4e attendu) ; « qu'à supposer qu'une erreur ait été commise lors de l'inscription, il ne peut en tout état de cause être affirmé que celle-ci ne provient pas d'une désignation insuffisante au sens de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, sans pour autant faire état de ce qu'elles demeuraient tenus des engagements à durée indéterminée qu'elles avaient également souscrits, ni rechercher si, ce faisant, et dès lors que les cautions étaient

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404baf

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 176 616,03 francs, outre intérêts au taux conventionnel; que celui-ci a opposé la nullité de son cautionnement du fait d'une erreur sur la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100867

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (¿), je m'engage (¿) » ; que l'acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00823

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

caractère déterminant qu'aurait eu pour la caution la connaissance du mécanisme de la garantie Oseo, à défaut de quoi, l'erreur sur la substance de son engagement ne pouvait être invoquée par la caution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110645

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dans la limite de », exigée par la loi et qu'au surplus l'engagement de caution de Monsieur [T] [J] comportait une interversion dans la formule de l'engagement solidaire et qu'il mentionnait « je m'engage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... était une condition déterminante des engagements de M. X... et que ces engagements étaient liés ; que la demande en annulation des engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ad

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 6 / que dès lors qu'il résulte des termes exprès de l'engagement souscrit par la caution que cet engagement

Source officielle

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