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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
50 %, - loyer mensuel : 650 euros, - mensualités prêts : 1.115 euros (714 + 401), - autre engagement de caution : aucun ; que Madame N... a donné son consentement exprès au cautionnement de son époux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300029
23 janvier 2020
l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074
26 janvier 2016
de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290
28 mars 2018
Y... en paiement ; Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104
7 février 2018
, tandis que l'emploi de l'expression « le principal des intérêts », sans virgule, modifiait le sens de l'engagement des cautions et ne pouvait être qualifié de simple erreur matérielle, la cour d'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100292
8 mars 2012
IMMOBILIER n'a pas honoré ses engagements ; que M. et Mme Y... sont infondés à faire valoir que leur engagement de caution, dans le cadre de cette transaction, ne serait pas valable faute de reprise manuscrite
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050
1 mars 2016
L'erreur commise par la caution sur les risques que lui faisait courir son engagement et sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539
7 novembre 2018
Y..., la mention erronée d'un engagement de caution solidaire de M. C..., ce dont résultait une erreur de MM.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101119
14 octobre 2015
conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10589
4 novembre 2021
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00553
4 juin 2013
de caution et de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur provoquée par le dol du débiteur principal est cause de nullité de l'engagement de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10290
6 juin 2018
, 4e attendu) ; « qu'à supposer qu'une erreur ait été commise lors de l'inscription, il ne peut en tout état de cause être affirmé que celle-ci ne provient pas d'une désignation insuffisante au sens de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254
22 mars 2016
, sans pour autant faire état de ce qu'elles demeuraient tenus des engagements à durée indéterminée qu'elles avaient également souscrits, ni rechercher si, ce faisant, et dès lors que les cautions étaient
6137230ccd58014677404baf
17 février 1998
X..., en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 176 616,03 francs, outre intérêts au taux conventionnel; que celui-ci a opposé la nullité de son cautionnement du fait d'une erreur sur la
ECLI:FR:CCASS:2015:C100867
9 juillet 2015
mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (¿), je m'engage (¿) » ; que l'acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00823
14 novembre 2019
caractère déterminant qu'aurait eu pour la caution la connaissance du mécanisme de la garantie Oseo, à défaut de quoi, l'erreur sur la substance de son engagement ne pouvait être invoquée par la caution
ECLI:FR:CCASS:2022:C110645
28 septembre 2022
dans la limite de », exigée par la loi et qu'au surplus l'engagement de caution de Monsieur [T] [J] comportait une interversion dans la formule de l'engagement solidaire et qu'il mentionnait « je m'engage
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10009
10 janvier 2018
Y... était une condition déterminante des engagements de M. X... et que ces engagements étaient liés ; que la demande en annulation des engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125
12 mars 2025
[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement forméec/M. X
613723dfcd5801467740f4ad
25 juin 2002
X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 6 / que dès lors qu'il résulte des termes exprès de l'engagement souscrit par la caution que cet engagement
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