service public hospitalier, énonce que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile constitue une disposition d'ordre général permettant à un justiciable, qui a un motif légitime de conserver ou d'établir

d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 novembre 1990, qui l'a condamnée à 3 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir

Yves, contre l'arrêt n° 834 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de

fiscale étaient mises en recouvrement et avaient fait l'objet d'une précédente procédure de saisie mobilière, a retenu, hors dénaturation, que ce contrat fait à une date suspecte ne permettait pas d'établir

titre subsidiaire et avant tout procès au fond, M. et Mme X... avaient demandé à la cour d'appel, statuant en référé, d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'une telle demande d'instruction visant à établir

des éléments constitutifs de l'infraction de faux, particulièrement l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, d'un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir

le moyen, qu'il résulte de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction que s'il caractérise un motif légitime de conserver ou d'établir

la libération du débiteur d'établir la preuve contraire ; qu'il appartenait à la banque, qui soutenait qu'en dépit de l'attestation qu'elle avait délivrée à Mme X..., constatant sa libération, cette dernière

faciliter l'exécution des opérations pour lesquelles procuration avait été donnée à l'étude Y... ; "que la seule personne ayant, à la fois, la possibilité et intérêt à utiliser l'un des documents pour établir

qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire, et refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 15 mars 2018, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

Samir Z..., contre l'arrêt n° 454 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'usage

Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un vice de construction établi

Y... a prétendu que ces sommes leur avait été données ; Attendu que pour admettre l'existence de prêts, l'arrêt retient, au vu de divers documents bancaires et d'attestations de témoins établissant

Pruno, alors, selon le moyen, que de première part, le simple fait que l'adresse figurant sur le tableau rectificatif de la liste électorale ne soit pas celle de la commune d'inscription ne saurait établir

le salarié fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir

Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1993, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

serait-ce que pour lui rendre opposable la mesure d'instruction", cependant qu'une telle communication était dépourvue de toute utilité immédiate au stade du référé, n'étant pas de nature à permettre d'établir

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour outrage, rébellion et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 8 janvier 2020, qui, notamment pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir