laquelle se trouve la société d'exploitation des Etablissements Robert Tabarie (la société Tabarie), qui avait un compte à l'agence de Perpignan de la Société générale, a remis à celle-ci, pour recouvrement

et au paiement de la totalité des impôts et taxes dont il était redevable ; la persistance des manquements aux obligations déclaratives établit le caractère intentionnel de la fraude réalisée par le prévenu

, Marc X... est poursuivi pour avoir soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible, d'une part, pour les périodes du 1er juillet au 31 août 1999 et du 1er au 31 octobre 2000,

sur le territoire européen par la société Sifam, a refusé d'honorer une commande passée par la société Sifam, au motif que la filiale italienne Sifam avait, depuis 2005, importé en contrefaçon sur le

société AGC). 2.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie établi par un huissier

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 1999), après avoir dit que, de 1983 à 1994, la société TTA avait, à tort, imputé les heures passées par les salariés de la société TTA aux réunions des

de factures "fictives" aux noms de sociétés débitrices cédées, inventoriées au tableau II ci-dessus (page 8 de l'arrêt), c'est-à-dire de faux documents commerciaux, aux dates des factures et cessions,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Choletaise d'abattage, dont le siège est 3, place des Prairies, 49300

[E] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Usinex, ayant son siège social [Adresse 4], 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice

à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, pour les exercices 92 et 93, de la TVA afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, en ayant volontairement dissimulé une part

Z..., Mme Z... et Mme C... ; que ceux-ci ont, les 21 et 30 mai 1991, assigné en paiement du montant de ces factures les sociétés Valfon et Soprovid; que cette dernière société ayant été mise en redressement

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2015), que pour garantir le paiement d'une commande passée pour le compte de la société DIF Eco, qu'il dirigeait, à la société Smeg France, M.

social et économique de la société Xerox, et l'avis de M.

NL International continuant à approvisionner la société Stardiet en produits et celle-ci poursuivant son activité lui ouvrant droit au paiement de commissions comme il a été vu ci-dessus ; que la société

des sommes réclamées par l'établissement de crédit ; Attendu que MM.

X..., la société civile immobilière des Chervis (société des Chervis), dirigée par M. Y... Z..., et la société Dispagri, dirigée par M.

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 10 décembre 1996) que la société Etablissements

en espèces, le demandeur et son frère lui indiquant verbalement que les paiements étaient "réglés en espèces", le Cabinet Robert (Scribe) confirmant ces faits par téléphone lors de l'établissement du

à la société Colas Sud-Ouest (société Colas) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'action directe