entièrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu que n'étaient établis

L'absence de réalisation des travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité des immeubles afin de les vendre à un meilleur prix ne peut être reprochée à la scp Pierre Y....

Karim Y..., qui lui a présenté successivement deux jeunes femmes de nationalité marocaine, se trouvant l'une et l'autre en situation de grande précarité, Chadia Z... ne disposant que d'un logement insalubre

(article 2.6), pour lesquelles du personnel communal restait affecté (article 3.1). fi est en outre établi que la SAGEP devait régulièrement effectuer des comptes rendus à la ville, travailler en lien

les mieux appropriés pour évaluer la valeur de biens faisant l'objet d'un droit de préemption, n'était pas tenu de s'expliquer sur le "compromis de vente" invoqué par les sociétés Jean X... et Etablissements

à verser à ses salariés la prime d'insalubrité ; alors d'une part que le protocole d'accord du 24 octobre 1986 stipulait qu'une prime d'insalubrité équivalente à 15 jours de travail serait attribuée à

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement

au départ du salarié, l'employeur a dès le 31 octobre 2004 fait installer un système de chauffage et des toilettes sur le site ; que la faute grave du salarié et l'abandon de poste ne sont nullement établis

prévenus de constituer un pécule au profit de Siwa Akofa X... pour le lui remettre à son départ n'ait pas été sérieusement contestée ; que de même, l'état de vulnérabilité ou de dépendance n'est pas établi

des pièces versées aux débats que l'expulsion est de nature à compromettre l'accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d'emploi et d'insertion sociale, de familles ayant établi

W... constituée par un arrêt de cette cour du 15 janvier 2013, il en ressort une valeur de 2 000 euros le mètre carré pour des biens situés dans le centre de [...], également frappés d'un arrêté d'insalubrité

AUX MOTIFS QUE le convention collective nationale étendue des industries de la fabrication des ciments prévoit, dans son article 13, que la classification et les salaires correspondants ont été établis

L'information restituée par cette machine est ensuite saisie par le responsable de secteur dans le logiciel d'exploitation et, reprise pour établir les paies des salariés.

[M], professionnel averti, avait visité les lieux puisqu'il en avait établi les plans et que leur non-conformité aux normes d'habitabilité minimales n'avait pu lui échapper, que la nature de l'immeuble

été une cause nécessaire dans le développement de la pathologie pour qu'elle soit qualifiée d'inexcusable, alors même que d'autres éléments et d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il est établi

Z... et étant décédées dans des circonstances analogues à celles de Roger C...; que celles-ci permettaient d'établir que Julien A..., René F..., Emile D..., Albert B..., Jean G... et Edouard I... étaient

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit

. ; qu'à cette date, un état des lieux a été établi contradictoirement ; que soutenant que lors de son entrée dans les lieux le 1er octobre 1998, elle avait constaté qu'ils étaient insalubres et inhabitables

prévue au 3° de l'article L 4141-2 du code du travail, en ce sens qu'il ne s'agissait pas de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; qu'ainsi, il est incontestablement établi

dépendant de l'immeuble du 9/11 rue de l'hôtel Colbert n'étaient pas encore réalisés à cette époque, ce qui aurait obligé les visiteurs à passer par les parties communes litigieuses, qu'il n'est pas établi