et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que se prévalant des dispositions de l'article 14 dudit accord aux termes desquelles la durée

A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes

sociale de Franche-Comté, la relation de travail, qui s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2001 sous forme d'un temps partiel, étant régie par la convention collective nationale de travail des établissements

pour la période du 5 mai 2008 au 31 mai 2013 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 6 juin et 8 juillet 2011, il a été licencié le 29 juillet 2011 pour inaptitude

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI

de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'après la création en octobre 1987, de l'Association intermédiaire travail solidarité, Mme Y..., fut amenée à la demande de son employeur, à

et services pour personnes handicapées et inadaptées, sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, la cour d'appel a violé ladite disposition, et l'article L. 122-14-3 du Code du travail

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour retenir la nullité du licenciement de Mme

du personnel du Château d'Espinassol lors de l'asphyxie accidentelle présentée par AuroreZ... et faute de démontrer une insuffisance d'équipement médical de l'établissement, il ne peut être valablement

[U] [I] a été établi le 12 mars 2020 et qu'une ordonnance du juge des tutelles de Marseille a été rendue le 5 août suivant, autorisant Mme [Y] [I] à acheter un bien immobilier au Puy-Sainte-Réparade pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs placés par décision de justice ; que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs placés par décision de justice ; que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les parties s'accordaient à regarder comme applicable au litige, précisait qu'en cas de remplacement d'un salarié de niveau supérieur

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI

et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

qu'il soit dit que l'association Les Papillons blancs serait tenue de les faire bénéficier des droits à congés payés supplémentaires prévus par la convention collective nationale du travail des établissements