de la société X..., à concurrence du même montant, en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : "Lu et approuvé.

J... et son ex-épouse, Mme G... qui, dans le cadre des fonctions salariées qu'elle exerçait au sein de la société Uni'Agrid, avait comptabilisé en dettes plusieurs fausses factures émises par l'Earl [.

sur la nature et l'étendue des travaux d'amélioration au sens de l'article L. 411-69 du code rural de sorte que la question d'une omission d'autorisation préalable des bailleurs ne se posait pas, et d'autre

visée par le créancier ait pu prendre un certain délai ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 5 / qu'en relevant

ETAIT CONFIEE A LA SOCIETE ANONYME LA MONDIALE DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT MERENHOLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS, LES GERANTS ETAIENT INVESTIS DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS

par l'article 1244-1 du Code civil, autoriser l'échelonnement du remboursement par le débiteur de sa dette en principal, forme de réparation pécuniaire revenant à priver le créancier-prêteur fautif du

X... n'a pas invoqué la nullité des mises en demeure en ce qu'elles ne lui permettaient pas de connaître la nature, la cause, et l'étendue de son obligation ; qu'il a seulement fait valoir que ces mises

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation, et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la société assujettie

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation, et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la société assujettie

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation, et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la société assujettie

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation, et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la société assujettie

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation, et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la société assujettie

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation, et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la société assujettie

NACC venant aux droits de la banque et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 145 916,43 euros, alors : « 1°/ que la clause qui limite la durée d'un cautionnement portant sur une dette

principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, s'impose dès la signature de l'engagement de caution et doit être respectée jusqu'a l'extinction de la dette

X... s'était engagé par la production de trois reconnaissances de dette, pour un montant total de 35.000 euros ; que faute par M.

la dette des cofidéjusseurs ; qu'en l'espèce, l'article 1er du protocole transactionnel conclu entre les ayants droit de M.

de cette dernière envers la société mais d'une dette d'Altex envers une société Algérienne dont Monsieur [D] mari de Madame [H] gérante de la Sarl STI Trading, était gérant ; que cette somme avait pour

D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, DITE SOFITECA, MOYENNANT UNE FACULTE DE RESILIATION RESERVEE AU PRENEUR

VIALLON (PARCELLE 132), A DEMEURE (PARCELLE 131), A PERRON (PARCELLE 130) ET A MARTIN (PARCELLE 129); QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1954, IL A ETE CONVENU ENTRE Y..., PROPRIETAIRE, ET BOURBON, PRENEUR