domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que, faisant droit à l'exception

le 21 septembre 1989, par la société Fornage qui a succédé dans les lieux à la société Norauto; que la société Téprina a assigné la société Fornage devant le tribunal de commerce de Créteil en exécution

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à neuvième branches, ci-après annexé 3.

, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Attendu, selon

délivrée que le 20 décembre 2018, le GAEC, estimant avoir subi un préjudice résultant de ce retard, a recherché la responsabilité de la société EDF devant un tribunal de commerce, lequel a fait droit à l'exception

X... l'ont assignée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en remboursement des sommes indûment perçues et que ce Tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris ayant suspendu les effets de cette clause, la société locataire, qui n'avait pas comparu en première instance, a soulevé en appel l'exception

instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison des voies de fait qu'elles auraient commises ; qu'un juge de la mise en état a rejeté les exceptions

d'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Reims; que la cour d'appel a rejeté cette exception et a condamné la société Rennepont à payer des dommages et intérêts

correspondance Promondo en paiement d'une somme représentant un gain que cette société se serait engagée à lui adresser dans le cadre d'une opération publicitaire ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception

correspondance Promondo en délivrance de différentes sommes que cette société se serait engagée à lui adresser par divers documents publicitaires ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception

conserves avaient été livrées, les sociétés Compagnie générale de conserves (CGC) et Maingourd, l'une et l'autre domiciliées dans d'autres ressorts ; que les sociétés CGC et Maingourd ont soulevé l'incompétence

Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et dit le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur les

assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société AVR en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception

réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir réparation de ces dommages ; Attendu que, pour rejeter l'exception

d'incompétence de la juridiction prud'homale française s'agissant des demandes dirigées contre elle ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de faire droit à cette exception d'incompétence, alors

d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande en annulation du

, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'une lettre écrite le 24 avril 2006 par le notaire désigné par le jugement de divorce que les anciens

par la défense : Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

Les sociétés UAB Spectro finance et Spectro finance Ltd ont soulevé une exception d'incompétence internationale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.