à des tiers, en l'occurrence des représentants des marques prétendument contrefaites ; que les dispositions de l'article 58 du Code de procédure pénale, qui réservent les "nécessités des enquêtes" et

Z... par l enquêteur de la COB) ; que pour l exercice commencé le 1er janvier 1990, le contrôle des LNF a été suivi, pour le cabinet Jean Arthuis, autre commissaire aux comptes, par M.

X... des 9 janvier 2013 et 26 juin 2013, ainsi que le certificat médical du 3 décembre 2012 concernant Mme X... et l'ordonnance du 22 mars 2013 prononçant à son égard une mesure de curatelle renforcée,

le mot « Morbier », ainsi qu'au titre de l'utilisation du nom « Morbier » sur ses fromages.

Global Forwarding France SAS fait valoir par ailleurs que l'Administration des douanes n'établit pas le bien fondé de ses demandes en ne versant pas à la procédure les documents nécessaires ; qu'à ce titre

Gilles Y... et Benoît Z..., agissant au nom des titulaires du droit moral de ceux-ci, ont assigné en contrefaçon l'Opéra de Munich, en la personne du Land de Bavière, ainsi que les sociétés Bel Air média

En cas de contrefaçon ou de tout acte susceptible d'être ainsi qualifié, du fait d'un quelconque tiers, le membre du marché fera ses meilleurs efforts, s'il en a connaissance, pour en informer Monep S.A

la véracité des déclarations de la société SFR et estimant que cette société utilisait sa technologie sans payer les licences correspondantes, la société Setnet a assigné les sociétés HP et SFR en contrefaçon

X... et la société Editions Adèle, en dépit de la référence faite dans leurs écritures à « une exception de nullité perpétuelle », avaient opposé la nullité de la clause litigieuse, non à titre d'exception

I... doit être condamné à paiement pour les dettes contractées par cette entité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

[P], Mme [E] et la société Geu Limited ont relevé appel de l'autorisation de visite ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'appelante ne justifie ni même n'allègue avoir subi du chef de ces manquements un préjudice particulier, distinct de celui qu'elle fait valoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au titre

" Grooms et groomettes, rendez-vous et Baby pop " ; que la feuille de présence n° 576218 (titre latino Paradiso), n° 576219 (titre Rendez-vous), n° 576220 (titre Groom et groomettes), n° 567221 (titre

Il fallait réagir (...) » ; que GLAXO a alors assigné en contrefaçon FLAVELAB qui a finalement été condamnée pour contrefaçon du Zinnat par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 mars 2000

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé les astreintes résultant des arrêts des 9 janvier 2006 et 18 décembre 2009 pour la période du 20 avril 2010 au 21 juin 2011, à 120 000 euros au titre

de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, et dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice

X... a écrit un article paru sur internet sous le titre « le chaos comme imposture » dans lequel il s'en était pris à M.

BCCM) aux droits de laquelle vient la société GMF recouvrement, des créances éditoriales et transféré à la société EMI lesdits contrats de cession et d'édition, a fait saisir les sommes détenues à ce titre

(non cotés), ce qui exclue totalement au moins pour ces faits, l'intervention d'un tiers ; que la prévenue invoque encore le fait que certaines malversations auraient été commises alors qu'elle se trouvait

L'effet golf devait compenser, deux années après son lancement et dans le meilleur des cas, une réduction de cette source de profits (exercices 1985 et 1986).