AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

K... soutient d'une part que l'entreprise n'établit pas la réalité de la suppression de son poste et d'autre part qu'il exerçait en sus de l'activité de chef de produit, celle d'area manager et qu'il n'est

intérêts annuels), mais non de l'activité "OAT" (obligations assimilables du Trésor), dont il n'est devenu responsable que par avenant du 10 janvier 2003, date à laquelle il lui a été attribué à ce titre

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société BMW à payer les sommes de 875 589 euros et 215 000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à un préavis non

A... était ou non salarié, M. D..., chargé de la liquidation judiciaire de la société, prononcée par le tribunal de commerce le 5 avril 1988, l'a licencié le 6 avril 1988 ; que, saisi par M.

Cassation Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° C 16-26.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contrôle des conventions réglementées ; que si les statuts prévoyaient que les modalités d'une éventuelle rémunération étaient fixées dans la décision de nomination, la nomination du président en exercice

X..., qui était directeur général puis président du conseil d'administration de la société, n'avait exercé aucune activité dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci, en a exactement déduit, sans

demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'application impérative de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail suppose que les juges du fond constatent non

production et disparition des documents comptables de la société Cave tropézienne et la non production volontaire de comptabilité pour les exercices précédant l'ouverture de la procédure ne peut que renforcer

d'indemnité pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen, que les conditions de la rupture du contrat de travail peuvent être abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement soit fondé ou non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique qu'à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels préinstallés

Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° R 14-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, l'année suivante, à titre personnel, une activité portant sur l'administration d'immeubles sous l'enseigne « Murielle Gest'immo » ; qu'attribuant la perte d'une partie de sa clientèle à son départ, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Sur la première période : L'activité de restructuration des engagements financiers de particuliers ou de professions libérales exercée par la société Végalis était ainsi organisée : Sur un secteur

X..., qui exerçait la profession d'agent d'assurances pour le compte de la société AXA au sein de l'agence Bourge sis [...] et Mme P... T... qui exerçait la même activité au sein de l'agence G...

X... le 2 février 1991 par la société Paslode était un arrangement avec la société SPIT et que le salarié exerçait déjà une activité de supervision de la société Paslode depuis 1988 tandis qu'il était

X... était concomitante avec le début de ses activités de représentation du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; Sur la stagnation de carrière : 2°/ qu'en matière