Z... n'accomplissait pas habituellement son travail en France et que ses conditions effectives d'exercice du contrat de travail ne permettaient pas de dire que le territoire français constituait le lieu

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel Y... et de Jean-Baptiste Z... des chefs de complicité d'exercice

Il en résulte que, pour être valable, le licenciement prononcé en raison de la fin du chantier pour lequel il a été conclu, doit revêtir un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice

une profession libérale pour laquelle ces droits sont nécessaires, notamment, en établissant qu'il poursuit personnellement, de façon continue, habituelle et constante, leur exploitation, à travers une

[T] d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre était établie, après avoir constaté que M.

lorsqu'il sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies, à défaut de choix, par la loi de l'Etat de la résidence habituelle du mandant au moment de l'acte ; que seules les modalités d'exercice

1992 pour la reprise d'un crédit-bail immobilier que le crédit-bailleur avait refusé de céder à la société cessionnaire ; la perte avait été constaté dans les comptes de la Sarl Alfi à la clôture de l'exercice

Alan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à une

l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle, ne peut être ordonné sans qu'une enquête sociale ait été réalisée en vue de rechercher et de proposer toutes

1992) et de 130 993 francs (exercice 1993), en 1995 de 200 000 francs (exercice 1994) alors que, dans le même temps, la société n'acquittait pas l'impôt sur les sociétés pour ces exercices ; que, si,

X... exercer son droit de visite en raison de violences physiques et psychologiques sur la fille et avait déposé, le 11 octobre 2013, auprès des mêmes services une plainte pour violence sur mineurs, en

; que la condition d'habitude s'apprécie en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence, non pas année par année, mais sur une période suffisamment étendue pour appréhender fidèlement

Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit

Par jugement du 21 juin 2018, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé un droit

D... d'entrer en relation avec elle et de porter une arme, dit que l'autorité parentale sur leurs deux enfants communs serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement leur résidence habituelle

un rayon de 150 à 200 km était représentative des conditions habituelles de travail pour un ambulancier, la cour d'appel a apprécié in abstracto les conditions habituelles de travail ; qu'en statuant

X... n'accomplissait pas habituellement son travail en France et que ses conditions effectives d'exercice du contrat de travail ne permettaient pas de dire que le territoire français constituait le lieu

X... des affirmations selon lesquelles ce serait sous sa responsabilité exclusive à lui que Mme Z... aurait exercé son travail de surveillance sur les opératrices, a dénaturé l'attestation de M.