la compétence du tribunal de commerce ; que l'acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule pendant trois ans, peu important qu'elle ait aussi

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ; Condamne M.

X..., elle avait, le 31 mars 2014, mentionné des rapports sexuels imposés par son concubin ; que la non dénonciation de ces viols en août 2012 peut s'expliquer par l'emprise qu'exerçait le mis en examen

, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la

ou en utilisant les facilités procurées par l'exercice de l'activité professionnelle d'agent de change, l'ordonnance précisant que les faits consistaient "en l'espèce notamment l'encaissement sur les

Z..., comme A...

.., Anne-Marie Z..., Ghislaine D... et Bernadette B..., qui n'ont pas la qualité de pharmacien, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir chacun, en 1996 et 1997, exercé

II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel : Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 mai 2000, enregistré sous le n° 190 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des

] » ; que l'article L. 121-1 du code de commerce affirme que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que l'article L. 132-1 du code de commerce

X..., et alors qu'il apparaît comme gérant d'une société 2L dont l'activité a commencé le 2 mars 2011, avant la liquidation judiciaire de GHP industrie, que M.

de banquier, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; II - sur les pourvois formés par : - X...

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés,

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), suivant acte authentique du 20 juillet 2004, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier

Gérard et Alain X... avaient exercé de manière habituelle une activité de nature commerciale, sans préciser de façon concrète quels actes ou quelle activité susceptibles de recevoir cette qualification

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA

; qu'après avoir constaté que la société ECSE exerçait des missions relatives à la tenue des assemblées générales extraordinaires de la société PLV Concept et avait rédigé l'acte de cession des parts

Par un acte du 5 décembre 2017, le liquidateur a assigné le dirigeant de ces sociétés, M. [J], en responsabilité pour insuffisance d'actif devant un tribunal de commerce.

, alors que d'une part le prononcé de la nullité entraîne rétroactivement celle de tous les actes d'exécution en vertu de ladite clause et que d'autre part l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre