de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du secret professionnel, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention

à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture amiable est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail, qu'aucune disposition légale n'impose la conclusion d'un écrit

Z... a comparu assisté de son conseil ; que le procureur de la République, dont les réquisitions écrites sont visées dans les termes suivants « Vu les réquisitions écrites du procureur de la République

écrite, l'existence du contrat verbal de maîtrise d'oeuvre n'est pas discutée, contrat constituant un louage d'ouvrage et impliquant par nature et par nécessité un mandat plus ou moins précis selon qu'il

faites au cours de la procédure par des témoins non comparants ; " alors que cet exercice du pouvoir discrétionnaire est incompatible avec l'exigence d'impartialité prévue par l'article 6-1 de la Convention

L'article L. 1432-10 du code des transports dispose que "sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre

A... avait marqué son désir de porter sa propre dette au niveau de celle des époux X..., aux fins d'annulation des dettes réciproques ; qu'en refusant néanmoins la compensation conventionnelle entre

[I] au titre des indemnités d'occupation dues entre le 2 janvier 2009 et le 21 janvier 2018, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité d'occupation est, sauf convention contraire, égal à la valeur

écrite conclue entre les parties et qu'en présence d'une telle convention, les clauses qui n'accordent pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives sont abusives.

de crédit bancaire de 17 500 000 francs, sans préciser que l'écrit devait émaner directement de l'organisme prêteur; qu'en ajoutant aux stipulations conventionnelles cette exigence, la cour d'appel a

X... et qui vise la convention collective nationale du personnel des agents généraux et courtiers d'assurances suffisait à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué

moyen, en ses première et deuxième branches, est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 6 de la Convention

... a consenti aux époux Y..., entre 1985 et 1989, divers prêts qui n'ont pas été remboursés aux échéances convenues ; qu'il a fait assigner ses débiteurs en paiement du capital et des intérêts conventionnels

des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail.

L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction statuant au visa des réquisitions écrites de M. le Procureur général en date du 30 avril

[Q] y avait renoncé, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en retenant que l'avocat pouvait, en tout état de cause, adresser à

d'appel a condamné Patrick X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans; "aux motifs que "sur le faux et l'usage de faux : en droit pour que l'écrit