laissé à la disposition des conseils dans les termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01729 relatif à une procédure distincte, la chambre d'accusation a excédé

celui du 10 juillet 1992- condamnant la société ICG sur le fondement d'une convention d'honoraires parfaitement valable, les juges chargés de la validation de saisie-arrêt pratiquée ne pouvaient sans excéder

duquel, en l'absence de recours, le jugement devient définitif ; qu'en se bornant à retenir qu'il ressortait du certificat de non appel délivré que le jugement du tribunal correctionnel avait été signifié

par l'inculpé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que l'inculpé ait signé un tel récépissé, ne permet pas de s'assurer que ces prescriptions essentielles aux droits de la défense et

de l'acte de signification produite au débat comporte deux dates, les 2 et 18 novembre 2015 correspondant selon les modalités de remise de l'acte à une signification du 2 novembre 2015 à Mme X... et le

Y... hors du territoire des Pays-Bas, ces allégations ne reposant sur aucun élément probant ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui signifie notamment que la procédure doit

.; que cet arrêt a été signifié le 21 mai 1990 à domicile à Mme X..., laquelle a saisi la juridiction de renvoi le 23 mai 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette

ne pouvait examiner l'affaire au fond après avoir prononcé la mise hors de cause de cette unique appelante ; qu'en s'abstenant de constater qu'elle n'était plus valablement saisie d'un appel, elle a excédé

au moyen ; 2 / alors que le prévenu avait fait valoir que l'acte de signification comportait deux adresses distinctes, dont une seule correspondait à son domicile, ce qui ne permettait pas de savoir

X..., de permettre à Mme A... de signer à ses côtés certaines de ses publications caractérise, non l'apport d'un travail personnel de celle-ci à l'activité professionnelle de son mari, mais, au contraire

[B] (les bailleurs) à la société Trujas distribution (la locataire), laquelle a donné congé pour l'échéance triennale du 31 juillet 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

procédure civile ; Attendu que la date du recours, formé par lettre recommandée, contre une ordonnance du premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, est celle de l'expédition

le pli en cause, dont l'avis de réception portait la mention « présenté / avisé le 10.10.17 », en sorte que ladite contrainte avait nécessairement été expédiée avant le 12 octobre 2017, la cour d'appel

distance d'environ 15 mètres entre l'extrémité de cette trace et le point d'impact contre le mur de l'appentis, ne suffisent pas à démontrer que la vitesse de la voiture conduite par le défunt ait excédé

C... mentionne expressément qu'il s'agit " d'estimation pour valeur d'assurance " et, qu'outre les aléas du marché des oeuvres d'art, il est notoirement connu que la valeur d'assurance excède largement

Hervé X... et son curateur contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la demande de la société GE Money Bank tout en constatant que cette ordonnance n'avait pas été régulièrement signifiée

verrouillées et lumières allumées, le sac à main de la victime contenant toutes ses affaires à l'intérieur ; que la présence de l'appui-tête du siège conducteur hors du véhicule dans le champ peut signifier

relatives à la réalisation de l'expédition elle-même, a lieu d'être directement rectifiée par la chambre criminelle" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 6 octobre

signifié ou notifié – supposant l'accomplissement de la signification ou de la notification, confirment d'ailleurs cette analyse ; qu'à supposer que l'article 14 du règlement confère à une partie la faculté