propres constatations et violé L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que l'activité de l'exploitation agricole exercée par l'employeur sur un domaine

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Dans le cas où la marchandise, refusée par le destinataire est ramenée par l'expéditeur, le point de départ du délai de prescription se situe au jour du retour chez l'expéditeur.

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de bois ; qu'en se bornant à affirmer que l'activité de bûcheronnage était une activité agricole pour la raison que l'exploitation du bois correspondait à un cycle végétal, sans constater que l'activité

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DEBITES DAS LADITE SCIERIE PROVENAIENT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COUPES FORESTIERES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ET QUE CES BOIS NE SUBISSAIENT AUCUNE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Girard, 93390 Cligny-sous-Bois, 8 / de M. Michel E..., demeurant ..., 9 / de M. Maurice F..., demeurant ..., 10 / de Mme Christiane H..., demeurant 31, avenue E.

Le tonnage dit "sorti" est constitué des réceptions suivantes : pneus, bois/déchets verts, gravats, déchets appelés divers (...).

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Elles (le bailleur) pourront comme elles le jugeront convenable et d'une façon rationnelle administrer leur propriété, défricher, cultiver, exploiter et débarder leur bois, sauf pendant la période de