intimés n'est pas établie par eux; qu'il convient en conséquence de valider le congé et d'ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef dans les délais légaux; 1) ALORS QUE la

[G] ; qu'en introduisant une procédure de résiliation de bail et d'expulsion, la société d'Hlm Cité Nouvelle n'a pas commis de faute ayant fait perdre à M.

; Sur le second moyen pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la sanction de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail justifiaient l'expulsion

d'effectuer un quelconque versement à la date fixée, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprenant son plein et entier effet, le bail étant résilié, l'expulsion

différend sur l'application de ce texte, la société HJH a saisi, le 28 avril 2016, un tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir dire que le bail cessait le 18 octobre 2016, sollicitant l'expulsion

. ; qu'une ordonnance de référé irrévocable du 17 octobre 2012 a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Mme A... ; qu'après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l'a

[Z] [S] puis ses ayants-droits avant la dénégation du statut des baux commerciaux par les coindivisaires en octobre, novembre et décembre 2013 à l'occasion d'une action en expulsion, la locataire n'était

procédure civile ; 3 ) qu'il n'appartenait pas au juge des référés, même statuant en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

de la locataire ayant donné lieu à l'ordonnance de référé précitée ; Bien au contraire, qui plus est dans le contexte familial rappelé, un bailleur peut toujours renoncer à poursuivre l'expulsion du

il convient de réformer la décision déférée en ce qu'elle a validé le congé pour vendre donné en application de l'article 15 inapplicable en l'espèce, constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion

; que le comité de défense des locataires du groupe Gambetta-Haxo-Tourelles (le comité) s'est joint à leur défense; Attendu que les locataires et le comité font grief à l'arrêt de juger les congés valables

, tempête, catastrophes naturelles, dégâts des eaux et plus généralement contre les risques locatifs à l'égard des voisins ou des tiers en général.

référé et l'ordonnance de référé du 2 juin 2005 qui constate à cette date que la preneuse sollicite la suspension de la clause résolutoire visée dans la demande de résiliation du bail commercial et d'expulsion

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

; que ledit commandement a été signifié à la caution le 17 novembre 2011 ; que la clause résolutoire est donc acquise au 16 janvier 2012 et il convient d'ordonner l'expulsion des locataires, à défaut

, à savoir la prévention de l'expulsion des locataires et le maintien de l'A.

propriétaire d'une maison qu'elle a donnée à bail aux époux Y... par contrat du même jour ; qu'elle a fait assigner ces derniers devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la résiliation du bail et leur expulsion

l'indemnité à un séquestre ; que toutefois, un exploitant d'hôtel meublé satisfait à son obligation de libération des locaux en justifiant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'expulsion

A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS PA DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES CONSTRUCTIONS QUI Y AVAIENT ETE AUTORISEES N'ETANT PAS INDISPENSABLES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE L'EXPULSION

de leur solvabilité ; que concernant le premier locataire visé, à savoir M.