X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry F... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry A... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

opérationnelle de l'activité de location de meublés soit confiée à un mandataire ou un intermédiaire professionnel pour juger que l'emprunteur qui ne participe pas personnellement à cette gestion exerce

Z... a cédé des éléments de son fonds de commerce à la société Vergers des cabanes du Roussillon, constituée à cet effet, et qui l'a engagé le 23 décembre 1988 en qualité de directeur commercial; qu'à

de commerce, alors, selon le premier moyen, d'une part, que M.

par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé ; que Pierre X... ayant été poursuivi

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

mobilière par laquelle la partie fait valoir un droit de créance portant sur un meuble, la reconnaissance ou la protection d'un droit personnel qui, qu'elle qu'en soit la source est donc également soumise

principal permettant de caractériser la responsabilité pénale personnelle de la prévenue aux faits d'escroquerie poursuivis dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé" ;

de Mme Mireille G..., représentant des créanciers, demeurant à Toulon (Var), ..., 48/ de l'ASSEDIC du Var, dont le siège social est à Toulon (Var), immeuble La Grive, Zup de la Rode, prise en la personne

Faits et procédure 1.

cas d'appel sur les seuls intérêts civils par la partie civile, la cour d'appel tienne pour établie la réalité d'une faute civile dans les limites des faits de présentation de comptes annuels inexacts

et la vente d'actifs immobiliers à Cannes, cette transaction ayant fait l'objet d'écritures comptabilisées au titre de ce même exercice 1992 ; que l'appelant souligne le fait que ladite infraction n'aurait

les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations et faute d'avoir été soumis à l'examen des juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel

X..., Y... et A..., membres du directoire et la Société de banque occidentale(SDBO), prise en qualité de dirigeant de fait de la société, pour faire joindre cette instance à celle précédemment engagée

nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne

grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de remboursement de frais de M.

sociétés Groupe Partouche, Forges Thermal, Sathel et Scmat, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce

pour vivre et faire vivre confortablement les fondateurs et animateurs de cet organisme sans réalité juridique ; "et aux motifs adoptés que deux organismes officiels dénommés l'un "Ordre souverain