base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du Protocole du 14 mai 1992 ; 5°/ que la classification professionnelle est déterminée par les fonctions effectivement exercées par l'intéressé

effectivement exercées par la salariée, la cour d'appel a constaté que celle-ci n'établissait pas avoir exercé, en regard de la taille réduite de l'entreprise, les tâches de chef d'atelier, telles que

Y... n'a pas retrouvé un emploi similaire et que les fonctions effectivement exercées ne sont plus les mêmes, que le temps imparti pour une des tâches soit d'une demi-heure tous les 2 jours importe peu

pas celles qui sont habituellement accordées à un chef de service ; qu'elle a pu décider que les fonctions effectivement exercées par le salarié correspondaient à cette dernière qualification telle

de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions

de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur l'avis de la commission paritaire, et qui a motivé sa décision en se fondant sur les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10667 F Pourvoi

collective étaient dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée au vu d'un seul document et n'a pas renversé la charge de la preuve mais s'est fondée sur les fonctions

est donc retenue avec pour conséquence un préavis conventionnel de trois mois au lieu de deux (pour le groupe IV) ; ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine au moyen d'un examen des fonctions

inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, en se bornant à affirmer l'existence d'un lien de subordination, sans le caractériser, au regard des fonctions

cadre du parcours professionnel, et non pas à une requalification par décision de justice replaçant rétroactivement le salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur correspondant aux fonctions

sorte que les postes de travail sur celles-ci ne correspondent pas, ainsi que l'ENIM le soutenait, à ceux existant pour les premiers et que le classement des marins devait être fait au regard des fonctions

effectivement exercées par M.

légale au regard de l'article L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir rappelé la définition de la position C3 3A revendiquée par la salariée et analysé les fonctions

contrat de travail ou dans le courrier lui annonçant sa mutation à [Localité 1] comme dans les fiches d'accompagnement de ses visites, la Cour d'appel qui a omis de se prononcer sur les fonctions