X... était président du conseil d'administration de la société anonyme X... , il ne percevait dans cette dernière aucune rémunération au titre des fonctions exercées, pour les années considérées par le

par l'employeur ", et conclu que cette courte délégation ou mise à disposition n'a pas rompu le lien de subordination, a statué par un motif dubitatif qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer

de 33% calqué sur le contrat de travail la liant au syndicat tiers du 36 rue Sambre et Meuse ; que ses prétentions salariales et de complément d'indemnités ne correspondent pas à la réalité de ses fonctions

de 33% calqué sur le contrat de travail la liant au syndicat tiers du 36 rue Sambre et Meuse ; que ses prétentions salariales et de complément d'indemnités ne correspondent pas à la réalité de ses fonctions

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'exercice des fonctions de cadre technique T 4 depuis le 24 janvier 1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents produits

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Bon pour caution conjointe et solidaire dans les termes ci-dessus à concurrence des engagements de la société Alaric envers la Banque populaire de la Côte d'Azur ", l'arrêt retient qu'en raison des fonctions

pu former de recours contre une précédente décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette même cour d'appel de novembre 2012 qui n'avait pas procédé à sa réinscription dans cette fonction

et celui choisi pour le remplacer ; que la rémunération d'un montant de 4.200.000 francs est identique quelles que soient les fonctions exercées de chargé de mission ou de Président du Conseil d'administration

La classification du salarié va donc dépendre tant de la réalité des fonctions exercées que des critères définis par les dispositions conventionnelles applicables.

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la réalité des fonctions

rupture alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail doit être apprécié en considération de la nature de l'activité de la société et des fonctions

AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME DE 1979 A 1983 A STRASBOURG, TANDIS QUE M Y...

MINISTERIEL SE DEFINIT EXCLUSIVEMENT PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE EFFECTIVE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECIDER QUE CE CHAMP D'APPLICATION SE DEFINIT EN RAISON DE LA FONCTION

traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement du lieu de travail, de la nature des fonctions

cadres compétentes et à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et des bulletins de salaires conformes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que les fonctions

collective posait comme condition d'accès au métier de technicien administratif l'obtention d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent, indépendamment des fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.