Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

pour l'entreprise ou ses salariés, la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que le fait, pour un VRP d'avoir eu de multiples

particulier décrite comme ayant " des difficultés à se décentrer de ses propres positionnements subjectifs " et " n'appréhendant une situation réelle qu'à travers son équation personnelle " ; que les multiples

s'est manifesté par sous-entendus, ainsi que le déclare la victime, par des propositions dont la nature sexuelle n'était pas absente ; que ces manifestations, certes peu subtiles, ont consisté en de multiples

les développements de ses terminaux vers la télévision avec la Apple TV capable de faire fonctionner la messagerie iMessage ; qu'en se bornant à affirmer que les services de transfert de données et de

envergure sur la place de Paris en particulier, mais aussi un technicien du droit, averti en sa qualité de docteur en droit et docteur en sciences économiques ; qu'en outre, il connaît parfaitement le fonctionnement

nouveaux dirigeants n'ont pu prendre connaissance des éléments comptables et économiques qu'après la levée de promesse de vente du 29 septembre 1986 ; qu'au surplus, l'inculpé Gilbert Z... a exercé les fonctions

des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable, et d'autre part, le prix de vente réellement déterminé en fonction du marché entre les parties, improprement

ferme prononcée à son encontre le 30 août 1996 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de même nature ; "aux motifs que Francis Z... est un délinquant d'habitude, condamné à de multiples

l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015, les éléments évoqués par le procureur général au soutien de sa demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, la multiplication

et la complexification des procédures auxquelles la cour d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D

interpellation, qu'à cinq reprises la location d'une automobile à Bruxelles fut réalisée sous son nom, qu'il percevait 10 000 francs belges par voyage jusqu'à Bondy, qu'il avait été mis en cause à de multiples

Distribution (ACD) avait pour activité l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion et pour gérante Pascale Y..., épouse X..., jusqu'au 28 juin 1996, date à laquelle elle a été remplacée dans ces fonctions

le dépôt du rapport du conseil des marchés financiers, mais par le dépôt du rapport d'expertise comptable et le fait que Stéphane X... contrevenait depuis plusieurs années, de façon systématique et multiple

le dépôt du rapport du conseil des marchés financiers, mais par le dépôt du rapport d'expertise comptable et le fait que Pascal X... contrevenait depuis plusieurs années, de façon systématique et multiple

de directeur technique de sa création jusqu'au mois de novembre 1993, pour un salaire de 50 000 francs, son frère Gilbert y occupant également les fonctions de directeur d'usine pour un salaire identique