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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c579ba5988459c454e4
11 décembre 1990
11 décembre 1990
droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France (BSF), s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que la somme prêtée lui a été versée à l'effet de lui permettre de constituer des garanties
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaac
30 mai 1995
30 mai 1995
de l'immeuble, et le préjudice de la banque, dès lors qu'elle s'était dessaisie des fonds avant même d'avoir l'assurance d'une garantie hypothécaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN, UN PRET DE 80.000 FRANCS REMBOURSABLE EN TROIS ANS, A LA GARANTIE
Source officielleciv1
60794c979ba5988459c46261
9 mai 1994
9 mai 1994
, ne pouvait être condamnée à restituer des intérêts dont elle n'était pas créancière sans violation desdits textes ; Mais attendu que, s'il a pour seul objet de permettre la constitution d'une garantie
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f287
11 mars 2003
11 mars 2003
faites tant antérieurement qu'aujoud'hui même", qu'elle s'engageait à lui rembourser entre le 1er janvier 1968 et le 1er janvier 1970, avec intérêts capitalisables de 6 et 8 %, en lui consentant une garantie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00929
3 novembre 2015
3 novembre 2015
l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 décembre 2010, été payée, dans le cadre de la procédure collective Greenstrike, du montant de sa créance, créance pour laquelle elle avait pris des garanties
Source officielleciv1
61372373cd58014677409f0f
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Dethleffs contre la société Cidis, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant successivement que la maison de Mme Y..., affectée à titre de garantie
Source officielleciv1
613721a7cd580146773f5ae2
25 mai 1992
25 mai 1992
Francis X..., demeurant à Port Sainte-Foy (Gironde), Sainte-Foy-la-Grande, 2°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 3°) la Caisse de garantie des notaires
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c48514
25 mai 2004
25 mai 2004
à leur fille, Martine, épouse Y..., d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation ; que cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie
Source officielleciv1
61372311cd58014677404f85
10 mars 1998
10 mars 1998
qui n'était pas dans le débat quant à une prétendue remise des fonds aux emprunteurs ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'erreur commise sur le rang de l'hypothèque -garantie
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e69
27 avril 1978
27 avril 1978
ONT SOLLICITE UN PRET DE 130.000 FRANCS DE LA SOCIETE FINANCIA, DESTINE POUR PARTIE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET, POUR LE SOLDE DE 114.000 FRANCS, A DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece5c
24 mars 1987
24 mars 1987
comportant notamment le rapport financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel et a abouti le 15 février 1980 à une décision préfectorale de recevabilité du plan ; qu'après la constitution de garanties
Source officielleciv2
613721eccd580146773f8c4e
13 décembre 1993
13 décembre 1993
arrêts, tant par motifs propres que par motifs adoptés, se réfère aux effets de l'arrêt du 8 mars 1990 ayant déclaré nulle la convention de prêt, pour retenir que cette annulation entraînait celle des garanties
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425e7
4 octobre 1977
4 octobre 1977
SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES : ATTENDU QUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT ETE PARTIE
Source officielleciv1
époux Barremaecker de leur appel en garantie dirigéc/M. X
60794cdb9ba5988459c474f6
7 novembre 2000
7 novembre 2000
X..., notaire, la Société de crédit européen, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque hypothécaire européenne (BHE), a consenti à la SARL Location 2000 (la SARL) une ouverture de crédit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
avec intérêts au taux de 5,746 % à compter du 20 septembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE la faute commise par le notaire a eu pour conséquence immédiate de ne pas permettre à la banque de bénéficier des garanties
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400e7
20 juin 1972
20 juin 1972
ET, AVANT DIRE DROIT SUR LEURS APPELS EN GARANTIE RECIPROQUES, A COMMIS UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER LA DESTINATION DONNEE PAR LE NOTAIRE AUX FONDS QUE LUI AVAIT REMIS Z...
Source officielleciv1
613722d9cd58014677402466
4 février 1997
4 février 1997
X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'existence d'une hypothèque prise par la banque sur un immeuble appartenant à leur fils et soutenu que la banque devait mettre préalablement en oeuvre sa garantie
Source officielleciv1
613723a8cd5801467740c92d
6 juin 2001
6 juin 2001
Y..., grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires et, notamment, d'une inscription en premier rang du privilège de prêteur de deniers garantissant un prêt bancaire d'un montant de 750 000 francs et d'une
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48677
20 mai 2003
20 mai 2003
les modalités de remboursement ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique (la banque) a consenti aux époux Luc X... plusieurs prêts dont l'un, en 1988 n° 806, a été garanti
Source officiellePage 10 sur 136