aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés alors que l'intéressement résulte d'un accord facultatif permettant au personnel d'être associé à l'accroissement

qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments servant de base de calcul à la prime en prenant en compte tant les résultats de l'entreprise que ceux du salarié pour la période sur laquelle

, à la suite de l'accord d'entreprise du 28 février 2003, appliqué au salarié par le contrat de travail conclu en conséquence avec l'intéressé le 3 mars 2003, que l'employeur a reconnu que le salarié avait

d'un montant de 90 415 dollars en contrepartie duquel le salarié s'engage à demeurer dans l'entreprise pendant douze mois (sauf licenciement pour motif économique), qu'elles constituent des gratifications

de 21 ans, Mlle B... et trois autres salariés, alors âgés de plus de 21 ans, ont été engagés le 2 novembre 1993 par la société Crédit du Nord dans le cadre d'un contrat de qualification tendant à l'obtention

était alors considéré comme un salarié à temps complet ; soumise à la convention collective, la Société BERLITZ était tenue de verser aux salariés à temps plein une rémunération égale à la rémunération

de fin d'année alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait fondé sa décision sur une copie falsifiée du règlement intérieur de l'entreprise et alors, d'autre part, que ces

avait substitué, sans l'accord de la salariée, un autre avantage issu d'un engagement unilatéral dont tous les salariés bénéficiaient quelle que soit leur date d'embauche, la cour d'appel a violé les

mis à disposition d'autres entreprises par l'employeur, l'arrêt énonce que les salariés détachés, ou mis à disposition d'une autre entreprise, dont les liens contractuels avec la société Xerox subsistent

X... dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant son versement et déduire le montant de la prime du solde de tout compte du salarié qui avait démissionné avant cette date, sauf à pratiquer une sanction

QU'UNE GRATIFICATION CONSISTANT EN UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES N'EST PAS DUE EN CAS DE PERTES, QUE DANS TOUTE ENTREPRISE LE DEFICIT D'UNE ANNEE DOIT ETRE REPORTE AU BILAN DE L'ANNEE SUIVANTE DONT

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, selon le moyen, que sauf disposition conventionnelle contraire, les sommes versées au salarié au titre du dispositif d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise n'ont pas le caractère

D'AUTRE PART.

qu'il n'est pas démontré que le maintien ou l'octroi d'un avantage avait pour objet de ramener certains salariés à la hauteur de la rémunération des autres salariés de l'entreprise effectuant un travail

à l'occasion de la remise de la médaille du travail de l'entreprise alors d'une part qu'il n'y a pas de différence de nature entre la médaille du travail officielle et celle attribuée par la manufacture

DEMANDE AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME NE CORRESPONDAIT PAS, EN L'ESPECE, AU RENDEMENT PERSONNEL DE L'OUVRIER, MAIS CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE VERSEE ANNUELLEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS

X..., salarié de la société Pitance, exerçant en outre les fonctions de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et conseiller

est constant que cette prime d'ancienneté n'était due qu'aux salariés non cadres de l'entreprise ; que Madame X... ayant été embauchée le 15 février 1999 et étant devenue cadre selon un avenant à son

professionnels des salariés qui auraient dû être mis en place plusieurs mois plus tôt, et en dernier lieu de n'avoir pas respecté les engagements de l'entreprise souscrits dans un accord collectif relatif