AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Par une ordonnance du 20 juillet 2022, le juge-commissaire a dit que la société Flat Lease Group avait intérêt à agir et, se déclarant incompétent, l'a invitée à mieux se pourvoir.

français de caution (le groupement) ; que, sur le fondement de ce titre, l'UCB a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires dont était titulaire le groupement à la société Lyonnaise

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

-3 du code de la santé publique, qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, sans distinguer selon les supports, s'applique à la représentation, sur des paquets de cigarettes,

d'une procédure principale d'insolvabilité à l'égard de chacune des sociétés faisant partie d'un tel groupe impose la détermination du centre particulier de ses intérêts principaux, sans qu'il soit possible

étaient établis contre Philippe B. et l'a condamné à verser la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts à M.

Gimmo, ne constituait qu'un flux interne dans ce nouveau groupe de sociétés, le flux extérieur apporté par les repreneurs étant celui qui avait été prévu pour sauver la société Chaffoteaux et Maury, ce

d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Sophie X..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Par une ordonnance du 20 juillet 2022, le juge-commissaire a dit que la société Flat Lease Group avait intérêt à agir et, se déclarant incompétent, l'a invitée à mieux se pourvoir.

Par une ordonnance du 20 juillet 2022, le juge-commissaire a dit que la société Flat Lease Group avait intérêt à agir et, se déclarant incompétent, l'a invitée à mieux se pourvoir.

SBM 7,020 Portal 7,697 que le groupement Bernard X... /Richard- Z...

Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d'une filiale du groupe France télévisions (on entend par groupe l'ensemble des sociétés pour lesquelles

(arrêt p. 13) ; " alors, d'une part, que l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, et Samira B... prévenue, n'ayant pas interjeté appel, la condamnation civile prononcée

, tel que l'octroi d'avantages tarifaires sur des biens produits au sein du groupe à des salariés d'entreprises appartenant à ce groupe ; qu'en considérant en substance que cet article trouverait à s'appliquer

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MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

raciales, à la suite de la publication, le 21 janvier 2019, sur le site internet Egalité et Réconciliation, de différents propos et images extraits d'un clip musical du groupe « Rude Goy Bit ». 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

et la SARL Libération civilement responsable, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison d'un article paru le 10 juillet 1998, contenant les propos suivants : "