agricole d'exploitation en commun des Montagnes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Bocage, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

France agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], à l'occasion du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7)

unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le troupeau de bovins de Mme X..., exploitante agricole

Jérémy C... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des baux consentis par les communes de Sergines et Michery à la société civile d'exploitation agricole de Chalembert (la SCEA)

; qu'il dispose d'un contrat d'assurance sur la vie d'un montant de 4.234,30 ¿; que Mme Odile Y... est agricultrice ; que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard du groupement foncier

des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (GAMEX), dont le siège est ..., 2 / du chef du Service régional de l'inspection du Travail , de l'Emploi et de la Politique

siège est 16720 Saint-Même Les Carrières, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (Audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ du Groupement

U... et Mme T... ont contracté un prêt immobilier auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la banque) et ont adhéré à l'assurance de groupe garantissant les risques

X..., titulaire d'une pension de retraite de la fonction publique, est devenu, après la cessation de ses fonctions, exploitant agricole; que le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et

, au demeurant non justifiées ; intérêts à plus d'un an, dont le sort est réglé par l'article L. 621-104 du Code commerce ; créances soi-disant dues par des agriculteurs au groupe Bach et non justifiées

Par requête du 17 août 2022, la société civile professionnelle Delvové-Trichet intervenant au nom de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire a saisi la Cour de cassation

Patrice M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées

, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 juillet 2007, M.

la suite d'un contrôle ayant fait ressortir qu'aucune cotisation n'avait été versée sur ces derniers revenus, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) caisse pivot du Groupement des assureurs maladie

; qu'à la suite d'un contrôle ayant fait ressortir qu'aucune cotisation n'avait été versée sur ces derniers revenus, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) caisse pivot du Groupement des assureurs

Y... a déposé ces déclarations en omettant les parts de ces groupements qu'il considérait comme des biens professionnels ; que l'administration a considéré qu'il n'exerçait pas à titre principal l'activité

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2002 et 2004, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Ladrerie (le GAEC), constitué

moyen unique : Attendu que les époux X... ont contesté la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre, faisant valoir que l'avocat de la caisse régionale de crédit agricole