psychiatrique, établissement d'hospitalisation privé à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ; que, par lettre du 28 février 1985, le président du conseil d'administration

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES HOPITAUX SAINT-ANDRE, SAINTE-CROIX ET SAINTE-BLANDINE, ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, ONT ETE AUTORISES, EN APPLICATION DE LA LOI

: Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Assistance publique hôpitaux de Paris, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Y.

, - une demande d'hospitalisation signée par Gérard Z..., bien qu'il demande une admission de son épouse en placement volontaire et non une hospitalisation sur demande d'un tiers, - un certificat

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me LE PRADO et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière du Prado hôpital Saint-Joseph, dont le siège est à Marseille (BouchesduRhône), ...

En effet, l'informatique, par la saisie des heures des salariés de l'association, génère automatiquement les paies et les factures aux clients.

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

Martin, avocat général, M.

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de sécurité sociale de la Réunion, de Me Le Prado, avocat du Groupe hospitalier Sud Réunion, l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... lors de son hospitalisation, laquelle a nécessité l'intervention des forces de l'ordre, sans opposition aux soins et sa fugue de l'établissement hospitalier caractérisent un trouble important à l'ordre

G..., qui s'était échappé de l'hôpital psychiatrique où il était soigné, depuis 2006, pour une psychose délirante chronique, et placé sous le régime de l'hospitalisation sans consentement; qu'une information

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 Le procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, et l'avis de M.