supplémentaires au-delà d'un certain nombre d'heures de vol, dont la cour d'appel relève exactement qu'elles ne prévoient pas un régime d'équivalence, n'étaient pas susceptibles de déroger aux dispositions

accomplies au-delà du seuil des heures d'équivalence, soit, pour un conducteur courte distance, au-delà de la 169e heure de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sera donc fait droit en sa demande de 5.640.72 euros à ce titre et de la somme de 564.07 euros au titre de congés payés sur ledit rappel ; ALORS QU'en validant le décompte du salarié intégrant des heures

sociale, dans ses versions successives applicables de 2008 à 2010, disposait en son « III » resté sur ladite période inchangé (à l'exception à compter du 1er janvier 2010 de prescriptions sur le régime d'heures

X..., de les " mensualiser, sans perte de salaire, avec un salaire de base brut pour 200 heures, 210 heures, voire 220 heures, qui engloberait les primes de non-accident et entretien " ; que ces nouvelles

X..., de les " mensualiser, sans perte de salaire, avec un salaire de base brut pour 200 heures, 210 heures, voire 220 heures, qui engloberait les primes de non-accident et entretien " ; que ces nouvelles

Y... est passé à compter de juin 2013 en fonction de sa catégorie de courte distance à 169 heures composé comme suivant, 151,67 heures auquel se rajoute 17,33 heures d'équivalence majorée à 25% ; qu'il

de nuit, majoration pour heure d'équivalence, pour heures supplémentaires) sauf frais professionnels comme le prévoit la convention collective" ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées

routier doivent lui être allouées sur toute l'année, qu'il soit ou non en heures de délégation ; Attendu cependant que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire

; de plus, mademoiselle X...ne relevait pas seulement de la convention collective des transports routiers, mais aussi de l'accord cadre pour le personnel sanitaire, qui lui indique qu'en raison des heures

assurer la régularisation" ; qu'il résulte de ce texte que les services de permanence ne comprennent pas de période d'inaction, de sorte qu'ils ne peuvent être soumis à une pondération au titre des heures

sociale dans son jugement du 20 février 2013 a fait droit à la contestation de la société au motif qu'à l'unanimité des représentants du personnel, il a été décidé de la suppression du système des heures

Fillon fait apparaître une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs: CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d'heures

de travail effectif par mois sur une base de 152 heures normales, 38 heures majorées de 25 % et 20 heures majorées de 50% ; contrairement à ce que M.

Fillon fait apparaître une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs: CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée» en cas d'heures

venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures

En l'espèce l'accord invoqué ne fait aucune allusion ni à des heures d'équivalences, ni à un déplacement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; il n'est pas allégué non plus l'existence

dans le cadre du système d'équivalence, entrent dans le calcul de la durée du travail servant à déterminer les heures effectuées au-delà des 35 heures ; que les parties sont renvoyées à faire leurs comptes

nécessaire à rhabillage et au casse-croute ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret ; qu'en l'espèce l'accord invoqué ne fait aucune allusion ni à des heures

avril 2009, présentés sous forme de tableaux mensuels avec en annexe la feuille de paye correspondante mentionnant régulièrement 34 heures d'équivalence à 25 % et 29 heures supplémentaires à 50 %. - trois