notamment d'une demande de rectification de ses bulletins de paie, afin que ceux-ci fassent apparaître un salaire de base établi sur 169 heures de travail et non sur 151,67 heures, et ce conformément

, ont procédé à des arrêts de travail à partir du 11 avril 1987 à raison d'une heure de grève par jour et que l'employeur a alors supprimé la demi-heure de casse-croûte et la prime de panier ; Attendu

L.3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de travail" ; que l'article L.3122-29 fixe la période de travail de nuit entre 21 heures

de travail en avril 2005 et en juillet 2005, puis pour 40 heures de travail en juillet 2007, mars 2008, mars 2009 et mars 2010, qu'il ne peut donc se prévaloir d'avoir effectué une prestation comptable

pour la réception des époux, deux heures pour l'étude des documents, cinq heures pour la rédaction de l'assignation et des conclusions et deux heures pour l'audience, soit dix heures de travail au taux

heures de travail restées impayées à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, ainsi qu'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts allouée par jugement du tribunal correctionnel

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 novembre 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la CPAM de Paris) en qualité de médecin radiologue à raison de deux heures

2001 par la société Sodisac (la société) en qualité d'employé commercial, moyennant un salaire brut mensuel de 2000 francs, soit 304,90 euros, outre des commissions sur le chiffre d'affaires, pour 40 heures

Trois d'entre elles exposent avoir eu l'occasion de téléphoner à Mme [Q] ou à Mme [F] hors de leurs heures de travail pour résoudre ou régler un problème (Mmes [D], [Z], [P]).

, la société Entreprise ferroviaire a proposé à Mme X..., tout en la gardant à son service, de réduire ses heures de travail modification refusée par la salariée qui a saisi la juridiction prud'homale

[O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars

prévoyant la détermination de ceux-ci en fonction du temps passé, au taux horaire de 1 500 francs HT (228,65 euros) pour Mme Y... et 1 000 francs HT (152,43 euros) pour ses collaborateurs, soixante heures

48 084 francs, à lui remis par des clients de l'entreprise ; Attendu que, pour écarter son argumentation selon laquelle ces sommes représentaient, avec l'accord de l'employeur, la rémunération d'heures

de gestion du personnel ; que les pièces du dossier révèlent la présence quasi-permanente d'un fort pourcentage d'intérimaires notamment pour les ouvriers de production et même en comparant avec les heures

Soutenant que la société commettait un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en ayant recours au système d'écrêtage des heures de travail des salariés, le syndicat Sud Renault [

contrat à durée déterminée à temps partiel ; que par avenant du 21 février 2000 avec effet au 1er février, le contrat s'est poursuivi sans détermination de durée ; que la salariée devait effectuer 20 heures

de travail au lieu de huit heures, cet avantage ne concernant que les salariés présents ce jour-là; que M.

a été saisi par la salariée, est apparu entre les parties sur le nombre d'heures de travail qu'elle devait accomplir chaque semaine dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 avril 1991