La cour se trouve donc dans l'impossibilité de l'entendre ; que les différentes expertises réalisées dans le cadre de la procédure CIVI et l'instruction établissent l'extrême fragilité psychique de la

produire aux débats l'original de la promesse de vente, l'exposante faisait valoir, pièces à l'appui, que celui-ci avait été remis entre les mains de Me [S], notaire, qui, après avoir tout d'abord reconnu

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société

d'appareils à gaz individuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne vérifiant pas que Cofreth, qui avait reconnu

Y... avait pris les lieux loués en parfaite connaissance de cause; qu'il ne pouvait arguer d'un trouble de jouissance lié à l'accès difficile de la villa ou à l'impossibilité de garer son véhicule à

intérêts, au motif que cette dernière s'était engagée contractuellement, par courrier du 11 mai 1991, à acheter le fonds de commerce de la société Supereco, puis s'était retirée, le mettant dans l'impossibilité

de restituer les fonds, le délit d'abus de confiance ne peut être caractérisé qu'à la condition que le dépositaire se soit volontairement placé dans cette impossibilité ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas de la présence, sans réserves, de la société Préservatrice foncière aux opérations d'expertise, que celle-ci avait renoncé

était préexistant à la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en proposant par un courriel du 13 avril 2015 de prendre en charge la réparation du compteur, le vendeur n'avait pas reconnu

" en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable du fait de proxénétisme prévu à l'article 334-4° et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Martine X..., concubine du prévenu, a reconnu

partie du prix et s'est obligé à payer le solde dès la constatation de l'achèvement du parking, au plus tard le 31 décembre 2007 ; que l'immeuble a été vendu en l'état futur de rénovation

. ; " au motif que ce dernier " ne demeure plus sur le territoire national " ; " alors que, dès lors que ce témoin était acquis aux débats et que la défense n'avait pas renoncé à son audition, la

X... soit jugé en l'état, la cour d'assises a violé les textes et principes visés au moyen ; "3°) alors que l'absence de réponse, à la date à laquelle M.

préjudice subi par la mère de la jeune victime ne pouvait qu'être indirect" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pauline X..., née le 6 janvier 1995 de Sophie Y... et de père inconnu, puis reconnue

conséquence de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Il a ensuite été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement le 22 octobre 2022.

Z... sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'eu égard à l'aptitude très limitée que lui avait reconnue le médecin du travail (pas de port de charges, ni déplacement, ni posture pénible), il

[R], étaient garantis, d'une part, le risque « décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) » (article 4-1), impliquant que les trois conditions suivantes soient réunies : « l'impossibilité

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour vols aggravés et infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a été reconnu coupable de ces délits et condamné à une peine d'emprisonnement

Von X... n'avait pas eu pour objet de "court-circuiter" la direction de la société et de la mettre dans l'impossibilité d'exercer sa faculté de rompre ce contrat avant l'expiration de la période d'essai