X... en qualité de chauffeur, le 24 septembre 2007, par contrat à durée déterminée, puis le 8 janvier 2008 suivant contrat à durée indéterminée ; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré

en temps partiel en service ambulatoire, la salariée a été licenciée le 1er février 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et que

Thierry X..., il n'est pas contesté que ce dernier a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 2012 ; que ce salarié a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 22 octobre 2012 ; qu'en dépit de

. ; qu'après avoir été licencié le 21 juin 2003 pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief

l'entretien préalable fixé au 28 juillet 2006 il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 août 2006 compte tenu de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; L'inaptitude

du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie ; qu'en retenant, pour dire le licenciement nul, que « rien ne permet d'exclure » que l'inaptitude du salarié ait au moins

2010, date de l'avis d'inaptitude physique du salarié, l'employeur disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire, que le salarié n'a pas été

compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d'une déclaration d'inaptitude

abusif ; que dès lors, le rappel de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ne sont pas dues ; ALORS QUE, d'une part, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude

partielle du salarié au poste : « inaptitude partielle au poste avec propositions d'aménagement et/ou de reclassement-inaptitude partielle aux tâches du poste de manoeuvre- inaptitude médicale au

caractère illicite de son licenciement, alors, selon le moyen que lorsque le harcèlement moral subi est à l'origine de l'inaptitude physique, le salarié peut solliciter la réparation du préjudice résultant

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

Y... , directeur général de la société d'un malaise reconnu comme accident du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2005, après que le

physique du salarié ne peut justifier le licenciement que si les deux conditions suivantes sont remplies : d'une part, l'inaptitude doit avoir été régulièrement constatée par le médecin du travail

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

Il résulte de ces textes que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Veriane le 29 octobre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

prise en charge inopposable à l'employeur sur des motifs purement formels et n'a pas remis en cause l'existence de l'accident, ni son origine professionnelle, - que le médecin du travail a confirmé l'inaptitude

médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié ; Et