Y... a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 601 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident

[E] et la société Rolesco ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [R] et la société Edeis ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

DONNE ACTE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CET ETAT, DE STATUER SUR LEDIT MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, MODIFIEE, PORTANT

X..., représentant des créanciers, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La société Ameron a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ; La compagnie d'assurance

LESQUELLES IL AVAIT AUTORITE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ; 2° - LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE L'HERAULT, CONTRE LE MEME ARRET ET UN ARRET INCIDENT

d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation ; que la contestation incidente portant

F... pour ne pas avoir respecté ces prescriptions ; qu'il est, par ailleurs, reproché à M.

pas sur les actes de procédure intervenus postérieurement à l'audience d'orientation du 17 mai 2016, mais sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement poursuivie par

[O], accusé, et qu'il s'apprêtait à prononcer l'arrêt portant condamnation de ce dernier ; "alors que toute juridiction nationale a l'obligation de s'assurer que, par sa composition, elle constitue

de forclusion, l'établissement d'un avenant, étant au surplus observé que ces relevés de compte ne faisaient état d'aucun incident de paiement.

de forclusion, cet événement étant caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé. 8.

correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour abus de pouvoirs et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine

cependant celle-ci n'a été signifiée que le 24 mai 2011 à Monsieur Jean-Pierre X... et à Monsieur Stéphane Y..., le 25 mai à Madame Marie-Yvonne Z... et le 26 mai à Madame Élise A... ; que Me GUTTON-PERRIN

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident

la nature de la nullité au regard des conséquences sur la prescription applicable ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de l'avenant et du protocole

à peine de nullité, le président pouvant faire inscrire ces dépositions dans le corps même de ce procès-verbal. 11.

les autres peines criminelles avec lesquelles elle vient en concours ; que le conseil de l'accusé avait sollicité par conclusions du 16 juin 1987 la confusion des peines entre toute peine qui pourrait

de la prescription.

Fabrice X... des chefs de vol aggravé, recel aggravé, violences volontaires aggravées et de participation à une association de malfaiteurs, à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'aux